Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté les résultats du Conseil des ministres de l'économie et des finances de la Communauté économique européenne qui s'est réuni le 13 juin 1988 à Luxembourg sous présidence allemande.
- La Communauté a franchi un pas important en adoptant un projet de directive qui étend à l'ensemble des mouvements de capitaux à court terme l'obligation de libération déjà applicable aux capitaux à long terme.
- La France s'est engagée dans cette voie en poursuivant le démantèlement de son contrôle des changes. Elle a obtenu que des efforts parallèles soient menés au niveau communautaire afin d'éviter qu'en régime de pleine liberté les mouvements de capitaux soient influencés par des considérations essentiellement fiscales liées à la diversité des régimes nationaux en vigueur.
- Ainsi, la directive prévoit que la Commission soumettra au Conseil, avant le 31 décembre 1988, des propositions visant à supprimer ou à atténuer les risques de distorsion, d'évasion et de fraude fiscales. Le Conseil devra se prononcer sur ces propositions avant le 30 juin 1989.
- Une déclaration commune du Conseil et de la Commission précise que les propositions de la Commission tendront à rapprocher les systèmes, les bases et les taux d'imposition, ainsi qu'à renforcer les modalités de coopération entre les administrations fiscales nationales.
- La libération complète des mouvements de capitaux, conforme à l'objectif de réalisation du marché intérieur européen fixé par l'Acte unique, sera effective au plus tard le 30 juin 1990.
- Le ministre d'Etat a souligné le bon résultat des négociations, qui garantit l'examen rapide par le Conseil des ministres de la Communauté des problèmes liés à la fiscalité de l'épargne avant l'entrée en vigueur de la directive.
- La Communauté a franchi un pas important en adoptant un projet de directive qui étend à l'ensemble des mouvements de capitaux à court terme l'obligation de libération déjà applicable aux capitaux à long terme.
- La France s'est engagée dans cette voie en poursuivant le démantèlement de son contrôle des changes. Elle a obtenu que des efforts parallèles soient menés au niveau communautaire afin d'éviter qu'en régime de pleine liberté les mouvements de capitaux soient influencés par des considérations essentiellement fiscales liées à la diversité des régimes nationaux en vigueur.
- Ainsi, la directive prévoit que la Commission soumettra au Conseil, avant le 31 décembre 1988, des propositions visant à supprimer ou à atténuer les risques de distorsion, d'évasion et de fraude fiscales. Le Conseil devra se prononcer sur ces propositions avant le 30 juin 1989.
- Une déclaration commune du Conseil et de la Commission précise que les propositions de la Commission tendront à rapprocher les systèmes, les bases et les taux d'imposition, ainsi qu'à renforcer les modalités de coopération entre les administrations fiscales nationales.
- La libération complète des mouvements de capitaux, conforme à l'objectif de réalisation du marché intérieur européen fixé par l'Acte unique, sera effective au plus tard le 30 juin 1990.
- Le ministre d'Etat a souligné le bon résultat des négociations, qui garantit l'examen rapide par le Conseil des ministres de la Communauté des problèmes liés à la fiscalité de l'épargne avant l'entrée en vigueur de la directive.