Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
- Le projet de loi complète le dispositif arrêté lors du Conseil des ministres du 27 juillet 1988. Il comporte des mesures favorisant le développement d'exploitations compétitives, notamment sous forme de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée, et leur transmission. Il apporte aux agriculteurs de meilleures garanties en matière de règlement amiable, de redressement et de liquidation judiciaires. Il améliore enfin la protection sociale des exploitants, de leurs conjoints et des salariés agricoles.
- Le projet de loi complète le dispositif arrêté lors du Conseil des ministres du 27 juillet 1988. Il comporte des mesures favorisant le développement d'exploitations compétitives, notamment sous forme de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée, et leur transmission. Il apporte aux agriculteurs de meilleures garanties en matière de règlement amiable, de redressement et de liquidation judiciaires. Il améliore enfin la protection sociale des exploitants, de leurs conjoints et des salariés agricoles.