Texte intégral
Les droits des travailleurs.
- Le Conseil des ministres a adopté quatre projets de loi relatifs aux droits des travailleurs. Ils concernent le développement des libertés individuelles dans l'entreprise, la relance de la négociation collective, le renforcement des institutions représentatives des salariés et la création de la commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces projets ont été préalablement examinés par le Conseil économique et social. Sur plusieurs points, il a été tenu compte de l'avis de cette Assemblée. Ils seront déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale et inscrits à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire.
- 1) Les libertés individuelles. Le projet fixe les limites d'intervention du réglement intérieur et permet au juge de vérifier l'adaptation de la sanction à la faute commise. Il ouvre un droit d'expression directe de tous les salariés sur leur conditions de travail en faisant obligation aux entreprises de plus de 200 sala riés d'établir, par la voie de la négociation, les modalités d'exercice de ce droit.
- 3) La négociation collective. Il est institué une obligation de négocier. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation doit avoir lieu chaque année sur les salaires effectifs et le temps de travail. Les conventions de branche devront être périodiquement réactualisées, chaque année sur les salaires et tous les 5 ans sur les classifications.
- 3) Les institutions représentatives. Le développement de la négociation ne sera pas une réalité si les moyens des institutions représentatives des salariés ne sont pas renforcés. Le comité d'entreprise voit donc ses attributions étendues en matière économique. Les représentants syndicaux bénéficient de crédits d'heures supplémentaires. Sous certaines conditions, les organisations syndicales pourront avoir un délégué supplémentaire représentant les cadres. Le comité de groupe est institué. Enfin, pour les petites entreprises, il est prévu d e mettre en place, par accord entre organisations syndicales et patronales, des commissions locales paritaires.
- 4) Hygiène, sécurité et conditions de travail. Le comité d'hygiène et de sécurité aura également compétence pour les conditions de travail. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il sera donc fusionné avec la commission des conditions de travail.
- Par cet ensemble de quatre textes, le Gouvernement propose un cadre pour de nouvelles relations de travail, privilégiant la voie de la négociation. Il incite les partenaires sociaux - chefs d'entreprises, cadres, travailleurs et représentants syndicaux - à jouer pleinement leur rôle dans le progrès social.
- Le Conseil des ministres a adopté quatre projets de loi relatifs aux droits des travailleurs. Ils concernent le développement des libertés individuelles dans l'entreprise, la relance de la négociation collective, le renforcement des institutions représentatives des salariés et la création de la commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces projets ont été préalablement examinés par le Conseil économique et social. Sur plusieurs points, il a été tenu compte de l'avis de cette Assemblée. Ils seront déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale et inscrits à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire.
- 1) Les libertés individuelles. Le projet fixe les limites d'intervention du réglement intérieur et permet au juge de vérifier l'adaptation de la sanction à la faute commise. Il ouvre un droit d'expression directe de tous les salariés sur leur conditions de travail en faisant obligation aux entreprises de plus de 200 sala riés d'établir, par la voie de la négociation, les modalités d'exercice de ce droit.
- 3) La négociation collective. Il est institué une obligation de négocier. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation doit avoir lieu chaque année sur les salaires effectifs et le temps de travail. Les conventions de branche devront être périodiquement réactualisées, chaque année sur les salaires et tous les 5 ans sur les classifications.
- 3) Les institutions représentatives. Le développement de la négociation ne sera pas une réalité si les moyens des institutions représentatives des salariés ne sont pas renforcés. Le comité d'entreprise voit donc ses attributions étendues en matière économique. Les représentants syndicaux bénéficient de crédits d'heures supplémentaires. Sous certaines conditions, les organisations syndicales pourront avoir un délégué supplémentaire représentant les cadres. Le comité de groupe est institué. Enfin, pour les petites entreprises, il est prévu d e mettre en place, par accord entre organisations syndicales et patronales, des commissions locales paritaires.
- 4) Hygiène, sécurité et conditions de travail. Le comité d'hygiène et de sécurité aura également compétence pour les conditions de travail. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il sera donc fusionné avec la commission des conditions de travail.
- Par cet ensemble de quatre textes, le Gouvernement propose un cadre pour de nouvelles relations de travail, privilégiant la voie de la négociation. Il incite les partenaires sociaux - chefs d'entreprises, cadres, travailleurs et représentants syndicaux - à jouer pleinement leur rôle dans le progrès social.