Texte intégral
Projet de loi permettant à des organismes de crédit coopératifs et mutualistes d'exercer des activités bancaires.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi créant le statut d'un nouveau type de banques dites "Sociétés coopératives de banque".
- Ces établissements, tant par la nature de leurs actionnaires que par leurs règles de fonctionnement, seront essentiellement tournés vers le renforcement des activités financières des organismes mutualistes, coopératifs et associatifs, et la satifaction des besoins de l'économie sociale : ils devront accorder au moins 80 % de leurs concours à ce secteur de la vie économique et sociale. Ce projet de loi s'applique à la Banque centrale des coopératives et des mutuelles, à la Banque fédérative du Crédit mutuel et à la Banque française de crédit coopératif qui pourront adopter le nouveau statut défini par le projet de loi.
- Les "Sociétés coopératives de banque" seront soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux banques inscrites.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi créant le statut d'un nouveau type de banques dites "Sociétés coopératives de banque".
- Ces établissements, tant par la nature de leurs actionnaires que par leurs règles de fonctionnement, seront essentiellement tournés vers le renforcement des activités financières des organismes mutualistes, coopératifs et associatifs, et la satifaction des besoins de l'économie sociale : ils devront accorder au moins 80 % de leurs concours à ce secteur de la vie économique et sociale. Ce projet de loi s'applique à la Banque centrale des coopératives et des mutuelles, à la Banque fédérative du Crédit mutuel et à la Banque française de crédit coopératif qui pourront adopter le nouveau statut défini par le projet de loi.
- Les "Sociétés coopératives de banque" seront soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux banques inscrites.