Texte intégral
Prévention et lutte contre les pollutions en mer.
-Le Conseil des ministres a adopté deux projets de loi dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution en mer.
- Le premier projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures sanctionne les infractions en-matière de rejets d'hydrocarbures par les navires, qu'ils soient volontaires, involontaires ou résultant d'un accident de mer.
- Il élargit le champ d'application des dispositions qui ont été jusqu'ici en vigueur, en les adaptant à la convention internationale qui entrera prochainement en application.
- Le deuxième projet de loi modifie l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 sur la prévention de la pollution marine, en étendant le droit d'intervention du préfet maritime ou du préfet du département dans le cas où le navire se trouve échoué sur le rivage ou accidenté dans des zones portuaires.
- De plus, pour la mise en oeuvre du droit d'intervention, il est reconnu aux autorités compétentes, un droit de réquisition des personnes ou des biens, lorsqu'il apparaît nécessaire pour lutter contre la pollution.
-Le Conseil des ministres a adopté deux projets de loi dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution en mer.
- Le premier projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures sanctionne les infractions en-matière de rejets d'hydrocarbures par les navires, qu'ils soient volontaires, involontaires ou résultant d'un accident de mer.
- Il élargit le champ d'application des dispositions qui ont été jusqu'ici en vigueur, en les adaptant à la convention internationale qui entrera prochainement en application.
- Le deuxième projet de loi modifie l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 sur la prévention de la pollution marine, en étendant le droit d'intervention du préfet maritime ou du préfet du département dans le cas où le navire se trouve échoué sur le rivage ou accidenté dans des zones portuaires.
- De plus, pour la mise en oeuvre du droit d'intervention, il est reconnu aux autorités compétentes, un droit de réquisition des personnes ou des biens, lorsqu'il apparaît nécessaire pour lutter contre la pollution.