Texte intégral
Ratification des ordonnances.
- Le conseil des ministres du 28 avril 1982 a adopté le projet de loi de ratification des 18 ordonnances portant des mesures sociales, prises en vertu de la loi d'habilitation du 6 janvier 1982.
- Le conseil des ministres du 28 avril 1982 a adopté le projet de loi de ratification des 18 ordonnances portant des mesures sociales, prises en vertu de la loi d'habilitation du 6 janvier 1982.