Texte intégral
Le régime des saisies en-matière de pêche maritime.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant réforme du régime de la saisie en-matière de pêche maritime, destiné à renforcer les moyens d'action de l'administration des affaires maritimes pour assurer le respect des mesures communautaires de protection des ressources de pêche.
- Il étend la possibilité de saisie en-cas-d'infraction à tous les engins et instruments de pêche y compris les équipements de plongée sous-marine. La saisie du navire pourra intervenir sous contrôle judiciaire. Par ailleurs, la saisie pourra s'appliquer aux sommes provenant de la vente des produits de la pêche.
- Ce nouveau dispositif permettra d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des marins pêcheurs, une meilleure conservation de la faune maritime.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant réforme du régime de la saisie en-matière de pêche maritime, destiné à renforcer les moyens d'action de l'administration des affaires maritimes pour assurer le respect des mesures communautaires de protection des ressources de pêche.
- Il étend la possibilité de saisie en-cas-d'infraction à tous les engins et instruments de pêche y compris les équipements de plongée sous-marine. La saisie du navire pourra intervenir sous contrôle judiciaire. Par ailleurs, la saisie pourra s'appliquer aux sommes provenant de la vente des produits de la pêche.
- Ce nouveau dispositif permettra d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des marins pêcheurs, une meilleure conservation de la faune maritime.