Texte intégral
Approbation de conventions internationales.
- Le conseil des ministres a adopté cinq projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- les accords relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique avec le Vanuatu, conclus au lendemain de l'indépendance de cet Etat, précisent, dans les domaines de l'enseignement, de la santé, de la recherche et de l'assistance technique, les modalités de l'aide au développement que la France apportera à ce pays, avec lequel elle souhaite maintenir des liens étroits de confiance et de coopération ;
- la convention franco - belge sur l'assistance mutuelle en-cas-de catastrophes ou d'accidents graves donne une base juridique à l'aide que les services français et belges de secours et de lutte contre l'incendie peuvent être appelés, en-cas-de sinistres, à s'apporter sur une base de gratuité et de réciprocité ;
- la convention internationale pour la protection des obtentions végétales a pour objet de prendre en compte les conséquences des progrès de la recherche botanique contemporaine et de permettre que soit désormais reconnu un droit, notamment en-matière commerciale, à toute personne, physique ou morale, qui obtient une variété végétale nouvelle ;
- deux conventions conclues respectivement avec le royaume d'Arabie Saoudite et l'Emirat de Koweit visent à éviter les doubles impositions en-matière d'impôt sur le revenu et sur les successions pour les résidents des pays concernés.
- Le conseil des ministres a adopté cinq projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- les accords relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique avec le Vanuatu, conclus au lendemain de l'indépendance de cet Etat, précisent, dans les domaines de l'enseignement, de la santé, de la recherche et de l'assistance technique, les modalités de l'aide au développement que la France apportera à ce pays, avec lequel elle souhaite maintenir des liens étroits de confiance et de coopération ;
- la convention franco - belge sur l'assistance mutuelle en-cas-de catastrophes ou d'accidents graves donne une base juridique à l'aide que les services français et belges de secours et de lutte contre l'incendie peuvent être appelés, en-cas-de sinistres, à s'apporter sur une base de gratuité et de réciprocité ;
- la convention internationale pour la protection des obtentions végétales a pour objet de prendre en compte les conséquences des progrès de la recherche botanique contemporaine et de permettre que soit désormais reconnu un droit, notamment en-matière commerciale, à toute personne, physique ou morale, qui obtient une variété végétale nouvelle ;
- deux conventions conclues respectivement avec le royaume d'Arabie Saoudite et l'Emirat de Koweit visent à éviter les doubles impositions en-matière d'impôt sur le revenu et sur les successions pour les résidents des pays concernés.