Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 juin 2000 relative aux parties législatives du code rural.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.