Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a informé le Conseil des ministres que le projet de loi de finances pour 1990 comportera diverses mesures fiscales nouvelles liées notamment à la nécessité d'une harmonisation communautaire de notre fiscalité indirecte.
- Il sera ainsi proposé au Parlement de ramener le taux de TVA de 28 % à 25 %.
- Toutefois, afin d'éviter de perturber le marché et conformément à la pratique habituelle en matière de TVA, le projet de loi de finances prévoira que cette mesure portera effet dès le 8 septembre 1989 pour les véhicules automobiles et le 15 septembre 1989 pour les autres produits et services concernés à l'exception du loto, du PMU et du tabac.
- Parallèlement à la réduction de TVA, il est proposé de supprimer l'avantage fiscal lié aux contrats de location avec option d'achat portant notamment sur les véhicules automobiles pour les contrats souscrits à compter du 8 septembre 1989.
- Il sera ainsi proposé au Parlement de ramener le taux de TVA de 28 % à 25 %.
- Toutefois, afin d'éviter de perturber le marché et conformément à la pratique habituelle en matière de TVA, le projet de loi de finances prévoira que cette mesure portera effet dès le 8 septembre 1989 pour les véhicules automobiles et le 15 septembre 1989 pour les autres produits et services concernés à l'exception du loto, du PMU et du tabac.
- Parallèlement à la réduction de TVA, il est proposé de supprimer l'avantage fiscal lié aux contrats de location avec option d'achat portant notamment sur les véhicules automobiles pour les contrats souscrits à compter du 8 septembre 1989.