Texte intégral
Baisse des prélèvements obligatoires. Maîtrise des dépenses publiques. Priorités pour la formation, la modernisation et la sécurité.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 1985.
I. La baisse des prélèvements obligatoires.
- Le budget de 1985 est marqué par le renversement du mouvement historique de croissance des prélèvements obligatoires qui s'était poursuivie sans interruption au cours des quatorze dernières années. Leur taux par rapport au produit intérieur brut était passé de 35,1 % en 1971 à 44,7 % en 1984. Il s'établira à 43,7 % en 1985, en diminution de 1 % par rapport à 1984, conformément à l'orientation donnée dès septembre 1983 par le Président de la République.
- Cette baisse est provoquée principalement par trois décisions :
- 1 - l'impôt progressif sur le revenu est allégé de 5 % pour tous les contribuables qui bénéficieront en outre d'une indexation complète des tranches du barême et du plafond du quotient familial ;
- 2 - la cotisation proportionnelle de 1 % au profit de la sécurité sociale est supprimée sur tous les revenus, à l'exception des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire ;
- Grâce à ces deux décisions, la plupart des contribuables verront le prélèvement inscrit sur leur feuille d'impôt diminuent pour la première fois depuis 30 ans.
- 3 - la taxe professionnelle est allégée et simplifiée par une réduction uniforme de 10 % du montant de la taxe due au titre de 1985 et par son plafonnement à 5 % de la valeur ajoutée : les collectivités locales recevront de l'Etat compensation de cet allégement de la charge des entreprises.
- Les ménages et les entreprises devraient voir ainsi leur revenu disponible après impôts et prestations sociales augmenter en termes réels permettant une amélioration significative de leurs possibilités d'investissement et d'épargne.
II. Des dépenses strictement maîtrisées.
- Le montant du déficit budgétaire sera maintenu dans la limite de 3 % du produit intérieur brut. Compte tenu de la modération volontaire des recettes de l'Etat, le respect de cette norme implique un effort important de maîtrise des dépenses. Celles-ci croîtront en 1985 de 6 %, c'est à dire moins vite que la richesse nationale (+ 7,5 %).
- Au sein de ce total, les dépenses "ordinaires" augmentent de 4,5 %. Les frais de fonctionnement courant, c'est à dire le train de vie de l'Etat, sont, en règle générale, diminués de 2 %. Dans le cadre d'un retour progressif à l'équilibre financier autonome du secteur public, les dépenses d'intervention augmentent de 3 % seulement. Enfin, les crédits de paiement des dépenses d'équipement augmentent de 6,5 %, permettant le maintien d'un important effort d'investissement.