Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la participation des communes aux dépenses des collèges.
- Ce projet de loi est destiné à mettre fin, de façon échelonnée dans le temps, à la participation obligatoire des communes aux dépenses des collèges, qui, depuis 1983, relèvent de la responsabilité des départements.
- Le projet de loi prévoit :
- 1 - une disparition progressive de la participation des communes dans un délai de cinq ans pour les dépenses de fonctionnement et de dix ans pour les dépenses d'investissement ;
- 2 - la possibilité pour le conseil général de décider la suppression immédiate de la participation des communes aux dépenses des collèges ;
- 3 - la simplification des règles de contribution des communes aux dépenses d'investissement : les communes pourront verser leur contribution, soit directement au département selon le système actuel, soit à la commune propriétaire pour les collèges existants à la date du transfert de compétences ou à la commune d'implantation pour les collèges créés après cette date.
- Ce projet de loi est destiné à mettre fin, de façon échelonnée dans le temps, à la participation obligatoire des communes aux dépenses des collèges, qui, depuis 1983, relèvent de la responsabilité des départements.
- Le projet de loi prévoit :
- 1 - une disparition progressive de la participation des communes dans un délai de cinq ans pour les dépenses de fonctionnement et de dix ans pour les dépenses d'investissement ;
- 2 - la possibilité pour le conseil général de décider la suppression immédiate de la participation des communes aux dépenses des collèges ;
- 3 - la simplification des règles de contribution des communes aux dépenses d'investissement : les communes pourront verser leur contribution, soit directement au département selon le système actuel, soit à la commune propriétaire pour les collèges existants à la date du transfert de compétences ou à la commune d'implantation pour les collèges créés après cette date.