Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un décret relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Traditionnellement rattachée au ministère de l'intérieur, la gestion des tribunaux administratifs a été transférée au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1990 par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, avec celle des cours administratives d'appel instituées par cette loi.
- Ce décret marque l'aboutissement du processus de rattachement au ministère de la justice de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires.
- Traditionnellement rattachée au ministère de l'intérieur, la gestion des tribunaux administratifs a été transférée au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1990 par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, avec celle des cours administratives d'appel instituées par cette loi.
- Ce décret marque l'aboutissement du processus de rattachement au ministère de la justice de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires.