Texte intégral
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
- Ce projet de loi a quatre objectifs :
- instaurer un meilleur contrôle des conditions d'hospitalisation en psychiatrie quel que soit le mode d'admission ou le type d'établissement d'accueil ;
- étendre les droits des malades hospitalisés librement dans tout établissement accueillant des malades mentaux ;
- mieux garantir les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, notamment en faisant précéder d'un avis médical la décision du préfet en cas de placement d'office et en demandant deux avis médicaux en cas de placement sur demande d'un tiers, en instaurant des procédures de révision périodique des placements sous contrainte et en permettant aux malades de mieux connaître les possibilités de recours qui leur sont offertes ;
- favoriser par des sorties d'essai la guérison et la réinsertion sociale des personnes hospitalisées sans leur consentement.
- A cette occasion, le projet modernise et précise la terminologie du Titre IV du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales. Il l'adapte aux réalités sociales et thérapeutiques d'aujourd'hui.
- Ce projet de loi a quatre objectifs :
- instaurer un meilleur contrôle des conditions d'hospitalisation en psychiatrie quel que soit le mode d'admission ou le type d'établissement d'accueil ;
- étendre les droits des malades hospitalisés librement dans tout établissement accueillant des malades mentaux ;
- mieux garantir les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, notamment en faisant précéder d'un avis médical la décision du préfet en cas de placement d'office et en demandant deux avis médicaux en cas de placement sur demande d'un tiers, en instaurant des procédures de révision périodique des placements sous contrainte et en permettant aux malades de mieux connaître les possibilités de recours qui leur sont offertes ;
- favoriser par des sorties d'essai la guérison et la réinsertion sociale des personnes hospitalisées sans leur consentement.
- A cette occasion, le projet modernise et précise la terminologie du Titre IV du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales. Il l'adapte aux réalités sociales et thérapeutiques d'aujourd'hui.