Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres une ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé "Des animaux et des végétaux".
- Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi d'habilitation du 28 décembre 1991 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du code rural relatives aux animaux, au contrôle sanitaire des animaux et des viandes et à la protection des végétaux s'appliqueront à Mayotte moyennant quelques adaptations.
- Cette extension est en particulier nécessaire pour mieux protéger les consommateurs, assurer un développement plus harmonieux de l'élevage et mieux lutter contre les ennemis des cultures.
- Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi d'habilitation du 28 décembre 1991 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du code rural relatives aux animaux, au contrôle sanitaire des animaux et des viandes et à la protection des végétaux s'appliqueront à Mayotte moyennant quelques adaptations.
- Cette extension est en particulier nécessaire pour mieux protéger les consommateurs, assurer un développement plus harmonieux de l'élevage et mieux lutter contre les ennemis des cultures.