Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés et un projet de loi relatif à la limitation des dépenses et à la clarification du financement des activités politiques.
- Ces deux textes visent à briser la tendance au gonflement des dépenses de propagande électorale. Ils instaurent pour l'ensemble des campagnes électorales importantes un plafond de dépenses pour les candidats. Ils limitent pendant les pré-campagnes le recours à l'affichage commercial, à la publicité par voie de presse et à l'envoi de courrier en nombre.
- Les candidats devront déposer un compte de campagne qui sera contrôlé par une commission nationale indépendante. Le dépassement du plafond de dépenses sera un motif d'inéligibilité qui entraînera la déchéance du mandat.
- Les candidats pourront recevoir, de la part des particuliers et des entreprises, des dons ouvrant droit à déduction fiscale, par l'intermédiaire d'une association constituée à cet effet, dans des limites déterminées et sous le contrôle de la commission.
- Les partis politiques pourront, s'ils le veulent, recourir aux mêmes procédés de financement, sous les mêmes conditions.
- Enfin, l'aide publique aux partis, dont le montant restera fixé par la loi de finances, sera à l'avenir distribuée aussi aux formations politiques non représentées au Parlement.
- Prévoyant des dispositions plus strictes dans le domaine du financement des activités politiques, le projet propose l'amnistie pour les infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation directe ou indirecte avec le financement des campagnes électorales et des partis politiques.
- Ces deux textes visent à briser la tendance au gonflement des dépenses de propagande électorale. Ils instaurent pour l'ensemble des campagnes électorales importantes un plafond de dépenses pour les candidats. Ils limitent pendant les pré-campagnes le recours à l'affichage commercial, à la publicité par voie de presse et à l'envoi de courrier en nombre.
- Les candidats devront déposer un compte de campagne qui sera contrôlé par une commission nationale indépendante. Le dépassement du plafond de dépenses sera un motif d'inéligibilité qui entraînera la déchéance du mandat.
- Les candidats pourront recevoir, de la part des particuliers et des entreprises, des dons ouvrant droit à déduction fiscale, par l'intermédiaire d'une association constituée à cet effet, dans des limites déterminées et sous le contrôle de la commission.
- Les partis politiques pourront, s'ils le veulent, recourir aux mêmes procédés de financement, sous les mêmes conditions.
- Enfin, l'aide publique aux partis, dont le montant restera fixé par la loi de finances, sera à l'avenir distribuée aussi aux formations politiques non représentées au Parlement.
- Prévoyant des dispositions plus strictes dans le domaine du financement des activités politiques, le projet propose l'amnistie pour les infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation directe ou indirecte avec le financement des campagnes électorales et des partis politiques.