Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- La session ordinaire de printemps, close le 30 juin, a été suivie d'une session extraordinaire, jusqu'au 8 juillet. Au total, 52 lois ont été adoptées dont 18 autorisent l'approbation ou la ratification de conventions internationales. Plusieurs réformes ont été ainsi menées à bien, la plupart résultant de projets de loi adoptés par le Conseil des ministres depuis le mois de mai.
- La session a été marquée par l'évolution de la construction européenne, notamment avec l'examen de la révision de la Constitution pour permettre de ratifier le traité sur l'Union européenne. Cette révision, entièrement menée par la voie parlementaire, a permis de revaloriser le rôle du Parlement.
- Le Parlement a adopté plusieurs lois préparant notre pays à l'échéance du marché unique : abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de TVA et de droits indirects, anticipation de la suppression du taux majoré de la TVA, adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
- Plusieurs lois importantes sont intervenues dans le domaine social : adaptation de la loi de 1988 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, apprentissage et formation professionnelle, validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes, assistantes maternelles.
- L'objectif de modernisation de l'économie a notamment donné lieu à l'adoption du plan d'épargne en actions et du nouveau régime du travail dans les ports maritimes.
- La loi relative à l'élimination des déchets contient des dispositions essentielles pour la protection de l'environnement.
- Le Parlement a achevé au cours de cette session l'examen du nouveau Code pénal.
- La loi modifiant la loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives contribue à l'objectif de moralisation.
- Le Parlement a autorisé la ratification du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
- L'organisation de débats sur des sujets importants, comme la réforme de la politique agricole commune ou la presse et l'audiovisuel, à l'Assemblée nationale et au Sénat, a manifesté l'importance que le Gouvernement attache au dialogue avec le Parlement.
- La session ordinaire de printemps, close le 30 juin, a été suivie d'une session extraordinaire, jusqu'au 8 juillet. Au total, 52 lois ont été adoptées dont 18 autorisent l'approbation ou la ratification de conventions internationales. Plusieurs réformes ont été ainsi menées à bien, la plupart résultant de projets de loi adoptés par le Conseil des ministres depuis le mois de mai.
- La session a été marquée par l'évolution de la construction européenne, notamment avec l'examen de la révision de la Constitution pour permettre de ratifier le traité sur l'Union européenne. Cette révision, entièrement menée par la voie parlementaire, a permis de revaloriser le rôle du Parlement.
- Le Parlement a adopté plusieurs lois préparant notre pays à l'échéance du marché unique : abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de TVA et de droits indirects, anticipation de la suppression du taux majoré de la TVA, adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
- Plusieurs lois importantes sont intervenues dans le domaine social : adaptation de la loi de 1988 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, apprentissage et formation professionnelle, validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes, assistantes maternelles.
- L'objectif de modernisation de l'économie a notamment donné lieu à l'adoption du plan d'épargne en actions et du nouveau régime du travail dans les ports maritimes.
- La loi relative à l'élimination des déchets contient des dispositions essentielles pour la protection de l'environnement.
- Le Parlement a achevé au cours de cette session l'examen du nouveau Code pénal.
- La loi modifiant la loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives contribue à l'objectif de moralisation.
- Le Parlement a autorisé la ratification du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
- L'organisation de débats sur des sujets importants, comme la réforme de la politique agricole commune ou la presse et l'audiovisuel, à l'Assemblée nationale et au Sénat, a manifesté l'importance que le Gouvernement attache au dialogue avec le Parlement.