Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication relative à la réforme de code de la mutualité.
Cette réforme concerne l'une des composantes essentielles de la protection sociale complémentaire. Plus d'un Français sur deux est mutualiste, et près de 1 300 institutions sanitaires et sociales sont gérées par les mutuelles.
Engagée sur la base du rapport de M. Michel ROCARD, cette réforme implique une refonte complète du code de la mutualité et va au-delà de l'exercice de transposition des directives européennes intervenues en la matière en juin et novembre 1992.
Elle vise à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances, sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'État du siège de l'entreprise d'assurance, tout en préservant la spécificité du mouvement mutualiste. Elle poursuit deux objectifs complémentaires :
- stabiliser le cadre juridique des activités des mutuelles, en particulier en renforçant les règles prudentielles et en séparant de manière appropriée les activités d'assurance des autres activités gérées par les mutuelles : ces dispositions permettront de remédier à la condamnation prononcée par la Cour de justice des communautés européennes le 16 décembre 1999 ;
- moderniser les règles, purement nationales, du code de la mutualité en mettant l'accent sur les droits des membres des mutuelles et sur leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes.
Compte tenu de la nécessité d'assurer au plus vite l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance. Dès septembre prochain, un projet de loi l'habilitant à transposer, par ordonnances, certaines directives européennes, et notamment celles relatives à l'assurance, sera présenté au Parlement.
Cette réforme concerne l'une des composantes essentielles de la protection sociale complémentaire. Plus d'un Français sur deux est mutualiste, et près de 1 300 institutions sanitaires et sociales sont gérées par les mutuelles.
Engagée sur la base du rapport de M. Michel ROCARD, cette réforme implique une refonte complète du code de la mutualité et va au-delà de l'exercice de transposition des directives européennes intervenues en la matière en juin et novembre 1992.
Elle vise à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances, sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'État du siège de l'entreprise d'assurance, tout en préservant la spécificité du mouvement mutualiste. Elle poursuit deux objectifs complémentaires :
- stabiliser le cadre juridique des activités des mutuelles, en particulier en renforçant les règles prudentielles et en séparant de manière appropriée les activités d'assurance des autres activités gérées par les mutuelles : ces dispositions permettront de remédier à la condamnation prononcée par la Cour de justice des communautés européennes le 16 décembre 1999 ;
- moderniser les règles, purement nationales, du code de la mutualité en mettant l'accent sur les droits des membres des mutuelles et sur leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes.
Compte tenu de la nécessité d'assurer au plus vite l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance. Dès septembre prochain, un projet de loi l'habilitant à transposer, par ordonnances, certaines directives européennes, et notamment celles relatives à l'assurance, sera présenté au Parlement.