Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 15 juin 2000, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
De nombreuses lois comportent en effet des montants ou des seuils exprimés de manière volontairement lisible, notamment ceux comprenant un ou plusieurs zéros.
L'application des règles communautaires, purement mathématiques, de conversion et d'arrondissement, aboutirait, pour toute référence au franc dans un texte législatif, à appliquer la parité irrévocablement fixée fin 1998 de 6,55957 francs pour un euro, en arrondissant par excès à la deuxième décimale. A titre d'exemple, le plafond de l'amende pouvant être infligée en cas de vol simple, en vertu de l'article 311-3 du code pénal, passerait ainsi de 300 000 francs à 45 734,71 euros. L'ordonnance a pour objet de rétablir, quand c'est nécessaire, (dans 700 cas environ), la lisibilité des montants après conversion en euros. Dans l'exemple précédent, elle fixe le nouveau plafond à 45 000 euros, chiffre lisible et mémorisable. De même, le seuil au-delà duquel les paiements doivent être effectués par chèques ou virements, actuellement de 5 000 francs, est fixé à 750 euros, au lieu de 762,25 euros par application des règles de conversion.
L'ordonnance, conformément à la loi d'habilitation du 15 juin 2000, n'entraîne en elle-même l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire, ni d'aucune sanction pénale. Par ailleurs, elle n'a pas d'incidence significative sur les ressources et les dépenses publiques.
L'adoption anticipée de cette ordonnance permettra aux particuliers, aux administrations et aux entreprises de se familiariser avec les nouveaux montants, qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2002. Des décrets et arrêtés traiteront prochainement des adaptations de même nature pour les montants en francs figurant dans les textes réglementaires.
La France, en procédant ainsi, se trouve au premier rang des pays européens en la matière.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 15 juin 2000, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
De nombreuses lois comportent en effet des montants ou des seuils exprimés de manière volontairement lisible, notamment ceux comprenant un ou plusieurs zéros.
L'application des règles communautaires, purement mathématiques, de conversion et d'arrondissement, aboutirait, pour toute référence au franc dans un texte législatif, à appliquer la parité irrévocablement fixée fin 1998 de 6,55957 francs pour un euro, en arrondissant par excès à la deuxième décimale. A titre d'exemple, le plafond de l'amende pouvant être infligée en cas de vol simple, en vertu de l'article 311-3 du code pénal, passerait ainsi de 300 000 francs à 45 734,71 euros. L'ordonnance a pour objet de rétablir, quand c'est nécessaire, (dans 700 cas environ), la lisibilité des montants après conversion en euros. Dans l'exemple précédent, elle fixe le nouveau plafond à 45 000 euros, chiffre lisible et mémorisable. De même, le seuil au-delà duquel les paiements doivent être effectués par chèques ou virements, actuellement de 5 000 francs, est fixé à 750 euros, au lieu de 762,25 euros par application des règles de conversion.
L'ordonnance, conformément à la loi d'habilitation du 15 juin 2000, n'entraîne en elle-même l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire, ni d'aucune sanction pénale. Par ailleurs, elle n'a pas d'incidence significative sur les ressources et les dépenses publiques.
L'adoption anticipée de cette ordonnance permettra aux particuliers, aux administrations et aux entreprises de se familiariser avec les nouveaux montants, qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2002. Des décrets et arrêtés traiteront prochainement des adaptations de même nature pour les montants en francs figurant dans les textes réglementaires.
La France, en procédant ainsi, se trouve au premier rang des pays européens en la matière.