Texte intégral
Les nouveauxx mécanismes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, élaborés au terme d'une large concertation, donneront aux collectivités locales des moyens financiers mieux adaptés à leurs besoins.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
- La dotation globale de fonctionnement constitue la principale ressource de fonctionnement des collectivités locales. Elle s'élève, en 1985, à plus de 66 milliards de francs et représente en moyenne un tiers des recettes de fonctionnement des communes et des départements.
- Le régime actuel de la dotation globale de fonctionnement a été fixé par une loi du 3 janvier 1979, dont les dispositions cessent d'être applicables au 1er janvier 1986. Au vu du bilan de l'application de cette loi et après une concertation approfondie avec l'ensemble des associations d'élus locaux et avec le comité des finances locales, le Gouvernement a arrêté les orientations d'une réforme :
- 1 - La dotation globale de fonctionnement des départements qui, dans l'ensemble, donne satisfaction et qui permet une redistribution des ressources au profit des départements les plus pauvres, ne sera pas modifiée.
- 2 - La dotation globale de fonctionnement des communes sera profondément rénovée. Elle sera désormais fractionnée en trois masses. Chaque commune percevra :
- une première dotation proportionnelle à l'importance de sa population ;
- une deuxième dotation qui sera fonction de sa richesse fiscale et de l'effort fiscal demandé aux contribuables ;
- une troisième dotation entièrement nouvelle qui permettra de prendre en compte le revenu moyen des habitants et les charges particulières des communes liées à la voirie, au type d'urbanisation (logements sociaux) et à la population scolaire.
- 3 - Le nombre des concours particuliers est ramené de sept à deux (communes touristiques et thermales et villes-centres).
- 4 - Deux mécanismes de garantie permettront d'éviter une modification brutale du montant des ressources actuellement perçues par les départements et les communes :
- d'une part, le nouveau régime entrera en vigueur de façon très progressive sur plusieurs années ;
- d'autre part, chaque collectivité bénéficiera d'une garantie de progression minimale de ses ressources.
- La réforme de la dotation globale de fonctionnement permettra, dans le cadre de mécanismes de répartition rénovés, de répondre de façon plus juste aux besoins des collectivités locales et d'accentuer l'effort de redistribution au profit des moins favorisées d'entre elles, sans provoquer de rupture par rapport au régime existant.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
- La dotation globale de fonctionnement constitue la principale ressource de fonctionnement des collectivités locales. Elle s'élève, en 1985, à plus de 66 milliards de francs et représente en moyenne un tiers des recettes de fonctionnement des communes et des départements.
- Le régime actuel de la dotation globale de fonctionnement a été fixé par une loi du 3 janvier 1979, dont les dispositions cessent d'être applicables au 1er janvier 1986. Au vu du bilan de l'application de cette loi et après une concertation approfondie avec l'ensemble des associations d'élus locaux et avec le comité des finances locales, le Gouvernement a arrêté les orientations d'une réforme :
- 1 - La dotation globale de fonctionnement des départements qui, dans l'ensemble, donne satisfaction et qui permet une redistribution des ressources au profit des départements les plus pauvres, ne sera pas modifiée.
- 2 - La dotation globale de fonctionnement des communes sera profondément rénovée. Elle sera désormais fractionnée en trois masses. Chaque commune percevra :
- une première dotation proportionnelle à l'importance de sa population ;
- une deuxième dotation qui sera fonction de sa richesse fiscale et de l'effort fiscal demandé aux contribuables ;
- une troisième dotation entièrement nouvelle qui permettra de prendre en compte le revenu moyen des habitants et les charges particulières des communes liées à la voirie, au type d'urbanisation (logements sociaux) et à la population scolaire.
- 3 - Le nombre des concours particuliers est ramené de sept à deux (communes touristiques et thermales et villes-centres).
- 4 - Deux mécanismes de garantie permettront d'éviter une modification brutale du montant des ressources actuellement perçues par les départements et les communes :
- d'une part, le nouveau régime entrera en vigueur de façon très progressive sur plusieurs années ;
- d'autre part, chaque collectivité bénéficiera d'une garantie de progression minimale de ses ressources.
- La réforme de la dotation globale de fonctionnement permettra, dans le cadre de mécanismes de répartition rénovés, de répondre de façon plus juste aux besoins des collectivités locales et d'accentuer l'effort de redistribution au profit des moins favorisées d'entre elles, sans provoquer de rupture par rapport au régime existant.