Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
- Les valeurs locatives servent de base aux quatre impôts locaux : taxes foncières, taxe d'habitation et, pour partie, taxe professionnelle.
- Leur révision est une nécessité ressentie par tous, parlementaires, associations d'élus locaux, organisations professionnelles, indépendamment des réflexions en cours sur l'indispensable réforme de la fiscalité locale.
- Les dispositions proposées répondent à deux préoccupations :
- 1 - Rendre plus juste la répartition de la charge fiscale et du produit de l'impôt.
- Les dernières évaluations ont été établies en 1961 pour les terrains et en 1970 pour les constructions. Elles ne répondent plus à la physionomie actuelle du marché locatif. La répartition du poids et du produit de l'impôt s'en trouve faussée.
- Il faut aussi remédier aux imperfections de la législation actuelle qui entraînent une surtaxation des logements sociaux et souvent une sous-évaluation des terrains constructibles.
- La révision apportera les corrections indispensables et introduira plus d'équité dans la répartition de la charge fiscale locale.
- 2 - Utiliser une procédure simple à laquelle les élus et les contribuables seront associés.
- Aucune déclaration ne sera demandée aux contribuables sauf pour les locaux professionnels et commerciaux.
- Un tarif pour chaque catégorie de locaux et de terrains sera établi par secteur locatif homogène.
- L'évaluation, qui sera menée en concertation avec les élus et les redevables, portera sur 30 millions de locaux et 90 millions de parcelles. Elle durera deux ans.
- A l'achèvement des opérations de révision, le Parlement sera saisi d'un rapport faisant ressortir les résultats de la révision, dans chaque département, pour un échantillon de contribuables et de collectivités. Le dispositif pourra donc être réaménagé avant son entrée en application.
- Les valeurs locatives servent de base aux quatre impôts locaux : taxes foncières, taxe d'habitation et, pour partie, taxe professionnelle.
- Leur révision est une nécessité ressentie par tous, parlementaires, associations d'élus locaux, organisations professionnelles, indépendamment des réflexions en cours sur l'indispensable réforme de la fiscalité locale.
- Les dispositions proposées répondent à deux préoccupations :
- 1 - Rendre plus juste la répartition de la charge fiscale et du produit de l'impôt.
- Les dernières évaluations ont été établies en 1961 pour les terrains et en 1970 pour les constructions. Elles ne répondent plus à la physionomie actuelle du marché locatif. La répartition du poids et du produit de l'impôt s'en trouve faussée.
- Il faut aussi remédier aux imperfections de la législation actuelle qui entraînent une surtaxation des logements sociaux et souvent une sous-évaluation des terrains constructibles.
- La révision apportera les corrections indispensables et introduira plus d'équité dans la répartition de la charge fiscale locale.
- 2 - Utiliser une procédure simple à laquelle les élus et les contribuables seront associés.
- Aucune déclaration ne sera demandée aux contribuables sauf pour les locaux professionnels et commerciaux.
- Un tarif pour chaque catégorie de locaux et de terrains sera établi par secteur locatif homogène.
- L'évaluation, qui sera menée en concertation avec les élus et les redevables, portera sur 30 millions de locaux et 90 millions de parcelles. Elle durera deux ans.
- A l'achèvement des opérations de révision, le Parlement sera saisi d'un rapport faisant ressortir les résultats de la révision, dans chaque département, pour un échantillon de contribuables et de collectivités. Le dispositif pourra donc être réaménagé avant son entrée en application.