Texte intégral
Simplification des procédures, allègement des coûts et meilleure garantie des droits des épargnants.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux valeurs mobilières.
- Ce texte comporte quatre séries de mesures dont l'objet est de compléter la modernisation, déjà engagée, du marché financier :
- 1 - modification du code des sociétés pour tenir compte du développement des nouvelles formes de valeurs mobilières dont la loi du 3 janvier 1983 a permis la création (titres participatifs, obligations à bons de souscription d'actions, certificats d'investissement, etc.) ;
- 2 - simplification et allègement de certaines procédures ou formalités, dans la ligne des recommandations formulées par la commission sur le coût de l'intermédiation financière présidée par M. Bernard Tricot ;
- 3 - aménagement de la législation existante en matière de démarchage et de placemenets en biens divers, en vue d'assurer une meilleure protection des épargnants ;
- 4 - adaptation des pouvoirs de la commission des opérations de bourse afin de renforcer l'efficacité de son action, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux valeurs mobilières.
- Ce texte comporte quatre séries de mesures dont l'objet est de compléter la modernisation, déjà engagée, du marché financier :
- 1 - modification du code des sociétés pour tenir compte du développement des nouvelles formes de valeurs mobilières dont la loi du 3 janvier 1983 a permis la création (titres participatifs, obligations à bons de souscription d'actions, certificats d'investissement, etc.) ;
- 2 - simplification et allègement de certaines procédures ou formalités, dans la ligne des recommandations formulées par la commission sur le coût de l'intermédiation financière présidée par M. Bernard Tricot ;
- 3 - aménagement de la législation existante en matière de démarchage et de placemenets en biens divers, en vue d'assurer une meilleure protection des épargnants ;
- 4 - adaptation des pouvoirs de la commission des opérations de bourse afin de renforcer l'efficacité de son action, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.