Texte intégral
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées, à titre complémentaire aux régimes de sécurité sociale, contre les conséquences de la maladie, de l'incapacité de travail, de l'invalidité et du décès.
- Ces garanties offertes par trois types d'organismes - les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance gérées de façon paritaire par les partenaires sociaux - obéiront désormais à des règles communes visant :
- à mieux prendre en charge les suites des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat ;
- à prolonger la couverture de frais de soins de santé des anciens salariés devenus retraités, chômeurs ou invalides et des ayants-droit de l'assuré décédé ;
- à interdire la résiliation des contrats offrant une couverture de frais de soins de santé une fois passé un délai de deux ans à compter de la souscription du contrat ;
- à maintenir en toute circonstance le service des rentes d'incapacité, d'invalidité, de conjoint survivant et d'éducation au niveau qu'elles ont atteint lors de la résiliation ou de non renouvellement du contrat.
- En limitant les pratiques de sélection médicale et en renforçant les normes de sécurité que doivent respecter les différents organismes, ces règles restreindront les excès d'une concurrence avant tout préjudiciable aux intérêts des assurés.
- Le projet institue, enfin, pour les mutuelles et les institutions de prévoyance gérées paritairement, une commission de contrôle dont les pouvoirs se substituent à ceux que l'autorité administrative détenait antérieurement vis-à-vis de ces organismes.
- En renforçant les droits des assurés tout en laissant aux organismes de protection complémentaire leur spécificité et leur liberté, ce texte de loi constitue un progrès de notre protection sociale.
- Ces garanties offertes par trois types d'organismes - les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance gérées de façon paritaire par les partenaires sociaux - obéiront désormais à des règles communes visant :
- à mieux prendre en charge les suites des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat ;
- à prolonger la couverture de frais de soins de santé des anciens salariés devenus retraités, chômeurs ou invalides et des ayants-droit de l'assuré décédé ;
- à interdire la résiliation des contrats offrant une couverture de frais de soins de santé une fois passé un délai de deux ans à compter de la souscription du contrat ;
- à maintenir en toute circonstance le service des rentes d'incapacité, d'invalidité, de conjoint survivant et d'éducation au niveau qu'elles ont atteint lors de la résiliation ou de non renouvellement du contrat.
- En limitant les pratiques de sélection médicale et en renforçant les normes de sécurité que doivent respecter les différents organismes, ces règles restreindront les excès d'une concurrence avant tout préjudiciable aux intérêts des assurés.
- Le projet institue, enfin, pour les mutuelles et les institutions de prévoyance gérées paritairement, une commission de contrôle dont les pouvoirs se substituent à ceux que l'autorité administrative détenait antérieurement vis-à-vis de ces organismes.
- En renforçant les droits des assurés tout en laissant aux organismes de protection complémentaire leur spécificité et leur liberté, ce texte de loi constitue un progrès de notre protection sociale.