Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation.
- Ce projet est le premier texte relatif à l'intéressement et à la participation à être soumis au Parlement.
- I - L'intéressement.
- Le projet vise à éviter que l'intéressement ne se substitue au salaire et que son développement ne dévitalise progressivement la négociation salariale. Ainsi, dans le cas d'un accord de salaire d'entreprise ou de branche, les primes d'intéressement exonérées de cotisations sociales pourront atteindre 12 % de la masse salariale contre 8 % dans le cas contraire.
- Le projet de loi veut aussi assurer une répartition équitable des sommes versées au titre de l'intéressement. C'est pourquoi : il définit des critères de répartition par analogie avec ceux de la participation obligatoire ; il prévoit que le montant de l'intéressement attribué à un même salarié ne pourra excéder 15 % du salaire annuel brut ; il subordonne à l'existence d'un accord de salaire dans l'entreprise la possibilité d'adapter les modalités de calcul et les critères de répartition selon les catégories de salariés.
- L'accord d'intéressement devra désormais être conclu au premier semestre de la première année d'effet, afin d'éviter toute signature postérieure qui rendrait fictif le caractère variable de l'intéressement.
- Ces dispositions seront applicables aux accords conclus ou renouvelés après la publication de la loi.
- II - La participation.
- Le projet de loi abaisse de 100 à 50 salariés le seuil au-delà duquel les entreprises doivent mettre en place la participation obligatoire.
- Les entreprises de 50 à 100 salariés pourront toutefois attendre le terme de leur accord d'intéressement pour mettre en place la participation obligatoire.
- Ce projet est le premier texte relatif à l'intéressement et à la participation à être soumis au Parlement.
- I - L'intéressement.
- Le projet vise à éviter que l'intéressement ne se substitue au salaire et que son développement ne dévitalise progressivement la négociation salariale. Ainsi, dans le cas d'un accord de salaire d'entreprise ou de branche, les primes d'intéressement exonérées de cotisations sociales pourront atteindre 12 % de la masse salariale contre 8 % dans le cas contraire.
- Le projet de loi veut aussi assurer une répartition équitable des sommes versées au titre de l'intéressement. C'est pourquoi : il définit des critères de répartition par analogie avec ceux de la participation obligatoire ; il prévoit que le montant de l'intéressement attribué à un même salarié ne pourra excéder 15 % du salaire annuel brut ; il subordonne à l'existence d'un accord de salaire dans l'entreprise la possibilité d'adapter les modalités de calcul et les critères de répartition selon les catégories de salariés.
- L'accord d'intéressement devra désormais être conclu au premier semestre de la première année d'effet, afin d'éviter toute signature postérieure qui rendrait fictif le caractère variable de l'intéressement.
- Ces dispositions seront applicables aux accords conclus ou renouvelés après la publication de la loi.
- II - La participation.
- Le projet de loi abaisse de 100 à 50 salariés le seuil au-delà duquel les entreprises doivent mettre en place la participation obligatoire.
- Les entreprises de 50 à 100 salariés pourront toutefois attendre le terme de leur accord d'intéressement pour mettre en place la participation obligatoire.