Texte intégral
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan de la session parlementaire de printemps.
- Le Parlement a adopté définitivement 29 projets de loi et 6 propositions de loi. Parmi les lois votées, il convient d'insister sur l'importance de certaines d'entre elles :
- dans le domaine social : la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement, la loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, la loi relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et la loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infraction ;
- dans le domaine économique et financier : la loi relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault, la loi relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications et la loi relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants.
- Le Parlement a autorisé la ratification de 25 conventions internationales, dont l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
- En dehors des conventions internationales, parmi les 35 lois votées, 24 ont fait l'objet d'un accord entre les deux Assemblées. Les débats parlementaires se sont déroulés dans des conditions satisfaisantes. L'ordre du jour des Assemblées a pu être établi deux ou trois semaines à l'avance. L'organisation des travaux telle qu'elle a été définie par la conférence des Présidents n'a été modifiée que très rarement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
- Le Gouvernement n'a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution qu'une seule fois, sur le projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault. De son côté, l'opposition a proposé sans succès une seule fois, de censurer le Gouvernement.
- Le Parlement a adopté définitivement 29 projets de loi et 6 propositions de loi. Parmi les lois votées, il convient d'insister sur l'importance de certaines d'entre elles :
- dans le domaine social : la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement, la loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, la loi relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et la loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infraction ;
- dans le domaine économique et financier : la loi relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault, la loi relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications et la loi relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants.
- Le Parlement a autorisé la ratification de 25 conventions internationales, dont l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
- En dehors des conventions internationales, parmi les 35 lois votées, 24 ont fait l'objet d'un accord entre les deux Assemblées. Les débats parlementaires se sont déroulés dans des conditions satisfaisantes. L'ordre du jour des Assemblées a pu être établi deux ou trois semaines à l'avance. L'organisation des travaux telle qu'elle a été définie par la conférence des Présidents n'a été modifiée que très rarement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
- Le Gouvernement n'a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution qu'une seule fois, sur le projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault. De son côté, l'opposition a proposé sans succès une seule fois, de censurer le Gouvernement.