Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a présenté une communication sur l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
- Au cours des trois années d'application de cette loi, l'ampleur du phénomène du surendettement et la nécessité du dispositif prévu par la loi ont été confirmées. Des mesures sont nécessaires pour améliorer l'efficacité des procédures mises en place par cette loi.
- 1 - Au 31 décembre 1992, plus de 220000 dossiers ont été déposés devant les commissions d'examen des situations de surendettement. Au cours des derniers mois, le rythme mensuel de dépôt des dossiers s'est stabilisé autour de 5300.
- Environ 50000 dossiers étaient irrecevables ou ont été retirés par les demandeurs. Environ 18000 dossiers n'ont pu encore être traités.
- sur les 152000 dossiers effectivement traités, 57 % ont fait l'objet d'un plan amiable ayant recueilli l'accord des créanciers et des débiteurs ; 43 % n'ont pu aboutir à un tel accord.
- S'agissant de la procédure de redressement judiciaire civil créée par la loi, plus de 36000 demandes ont été déposées auprès des juridictions au 30 mars 1992. Les deux-tiers de ces demandes ont abouti à des plans de redressement arrêtés par le juge.
- Au total, plus de 100000 plans de redressement amiables et judiciaires ont été mis au point, représentant plus de 60 % des dossiers traités par les tribunaux et les commissions.
- 2 - Pour améliorer ce dispositif, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation donnera prochainement de nouvelles instructions aux préfets.
- Pour donner aux commissions l'information la plus précise possible, il sera demandé aux créanciers de produire un état détaillé des créances.
- Le respect des obligations mises à la charge du débiteur est largement conditionné par les ressources laissées à sa disposition. Chaque situation doit donc être appréciée au cas par cas, en fonction de l'évolution prévisible des revenus et des charges. Mais les commissions devront veiller à ce que les mesures de redressement ne puissent aboutir à laisser au débiteur des ressources inférieures au revenu minimum d'insertion.
- La situation des personnes connaissant les difficultés les plus importantes doit faire l'objet d'un examen encore plus détaillé. Dans les cas les plus graves, les créanciers doivent être incités sinon à abandonner leurs créances du moins à consentir des moratoires.
- Pour les familles dont les ressources sont très faibles et les dettes essentiellement liées au logement locatif, une procédure de coordination entre les commissions de surendettement et les fonds départementaux de solidarité pour le logement sera instituée.
- Au cours des trois années d'application de cette loi, l'ampleur du phénomène du surendettement et la nécessité du dispositif prévu par la loi ont été confirmées. Des mesures sont nécessaires pour améliorer l'efficacité des procédures mises en place par cette loi.
- 1 - Au 31 décembre 1992, plus de 220000 dossiers ont été déposés devant les commissions d'examen des situations de surendettement. Au cours des derniers mois, le rythme mensuel de dépôt des dossiers s'est stabilisé autour de 5300.
- Environ 50000 dossiers étaient irrecevables ou ont été retirés par les demandeurs. Environ 18000 dossiers n'ont pu encore être traités.
- sur les 152000 dossiers effectivement traités, 57 % ont fait l'objet d'un plan amiable ayant recueilli l'accord des créanciers et des débiteurs ; 43 % n'ont pu aboutir à un tel accord.
- S'agissant de la procédure de redressement judiciaire civil créée par la loi, plus de 36000 demandes ont été déposées auprès des juridictions au 30 mars 1992. Les deux-tiers de ces demandes ont abouti à des plans de redressement arrêtés par le juge.
- Au total, plus de 100000 plans de redressement amiables et judiciaires ont été mis au point, représentant plus de 60 % des dossiers traités par les tribunaux et les commissions.
- 2 - Pour améliorer ce dispositif, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation donnera prochainement de nouvelles instructions aux préfets.
- Pour donner aux commissions l'information la plus précise possible, il sera demandé aux créanciers de produire un état détaillé des créances.
- Le respect des obligations mises à la charge du débiteur est largement conditionné par les ressources laissées à sa disposition. Chaque situation doit donc être appréciée au cas par cas, en fonction de l'évolution prévisible des revenus et des charges. Mais les commissions devront veiller à ce que les mesures de redressement ne puissent aboutir à laisser au débiteur des ressources inférieures au revenu minimum d'insertion.
- La situation des personnes connaissant les difficultés les plus importantes doit faire l'objet d'un examen encore plus détaillé. Dans les cas les plus graves, les créanciers doivent être incités sinon à abandonner leurs créances du moins à consentir des moratoires.
- Pour les familles dont les ressources sont très faibles et les dettes essentiellement liées au logement locatif, une procédure de coordination entre les commissions de surendettement et les fonds départementaux de solidarité pour le logement sera instituée.