Texte intégral
Loi de finances pour 1991 (Suite 2)
II - La réduction des inégalités.
1) Des mesures de justice fiscale
- le plafonnement de la somme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur les grandes fortunes est porté de 70 à 85 % du revenu ;
- des avantages fiscaux prévus pour la réalisation de plus-values sont réduits dans un souci de solidarité et de neutralité fiscales : l'imposition des plus-values financières des entreprises est portée de 19 à 23 %, l'exonération des plus-values sur cessions de titres non côtés est supprimée, le taux d'imposition des plus-values des professions non commerciales est fixé à 16 % ; l'abattement prévu pour le calcul de la plus-value sur les ventes d'immeubles autres que les habitations principales est réduit de 5 à 3,33 % par année de détention ;
- le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est ramené de 10 à 5 % ;
- les impôts sur la consommation sont allégés par la réduction de 25 à 22 % du taux majoré de TVA.
2) Une action résolue en faveur des plus démunis
- les crédits du revenu minimum d'insertion sont portés de 7,5 à 9,1 milliards de francs (+ 21 %) ;
- l'aide au logement social est renforcée grâce notamment à l'attribution en région parisienne d'aides au logement en considération des seules ressources, à la réhabilitation de 200000 logements HLM, à l'engagement de 75000 prêts locatifs aidés (PLA), dont 65000 pour la construction neuve ;
- l'effort de la France au titre de l'aide publique au développement est majoré de 10,9 %, soit 3,8 milliards de francs, ce qui le portera à 0,56 % du PIB, et placera notre pays en tête des grands pays industrialisés.