Texte intégral
Définition du régime juridique applicable aux télévisions locales privées
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982.
- Ce texte met en oeuvre les décisions annoncées le 31 juillet en ce qui concerne les télévisions locales privées.
- La Haute Autorité de la communication audiovisuelle délivrera les autorisations relatives aux télévisions locales. Ainsi, cette instance aura désormais mission de choisir les opérateurs de l'ensemble des services locaux, qu'il s'agisse de radio, de transmission par câble ou de télévision hertzienne.
- Compte tenu de la rareté des fréquences disponibles et des risques graves de perturbation entre les différentes chaînes de télévision actuelles et à venir, le projet de loi confie à Télédiffusion de France le soin d'assurer la diffusion des nouvelles télévisions.
- Pour garantir le pluralisme, il est prévu qu'une même personne ou un ensemble de collectivités locales ne pourra pas avoir la majorité du capital dans les sociétés titulaires d'autorisation. Toutefois, les règles actuelles concernant la concentration des médias audiovisuels seront assouplies, une même personne étant désormais autorisée à détenir ou contrôler plusieurs services dans la limite de trois pour chaque nature de service (radiodiffusion sonôre, radio-télévision par câble, télévision par voie hertzienne).
- La Haute Autorité devra veiller à ce que l'octroi des autorisations n'ait pas pour effet la constitution de monopoles dans une même zone.
- Enfin, les services de communication audiovisuelle devront, comme les entreprises de presse, assurer la transparence de leurs conditions d'exploitation.
- L'ensemble des dispositions du texte s'inspire du souci de préserver l'équilibre entre les différents médias.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982.
- Ce texte met en oeuvre les décisions annoncées le 31 juillet en ce qui concerne les télévisions locales privées.
- La Haute Autorité de la communication audiovisuelle délivrera les autorisations relatives aux télévisions locales. Ainsi, cette instance aura désormais mission de choisir les opérateurs de l'ensemble des services locaux, qu'il s'agisse de radio, de transmission par câble ou de télévision hertzienne.
- Compte tenu de la rareté des fréquences disponibles et des risques graves de perturbation entre les différentes chaînes de télévision actuelles et à venir, le projet de loi confie à Télédiffusion de France le soin d'assurer la diffusion des nouvelles télévisions.
- Pour garantir le pluralisme, il est prévu qu'une même personne ou un ensemble de collectivités locales ne pourra pas avoir la majorité du capital dans les sociétés titulaires d'autorisation. Toutefois, les règles actuelles concernant la concentration des médias audiovisuels seront assouplies, une même personne étant désormais autorisée à détenir ou contrôler plusieurs services dans la limite de trois pour chaque nature de service (radiodiffusion sonôre, radio-télévision par câble, télévision par voie hertzienne).
- La Haute Autorité devra veiller à ce que l'octroi des autorisations n'ait pas pour effet la constitution de monopoles dans une même zone.
- Enfin, les services de communication audiovisuelle devront, comme les entreprises de presse, assurer la transparence de leurs conditions d'exploitation.
- L'ensemble des dispositions du texte s'inspire du souci de préserver l'équilibre entre les différents médias.