Texte intégral
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication relative à la réforme de la législation concernant la pêche et les cultures marines.
- Les pêches maritimes et les cultures marines sont un secteur économique actif, dont dépendent environ 100000 emplois.
- Premier pays conchylicole et troisième pays pêcheur de la Communauté européenne, la France doit poursuivre son effort de restructuration et de modernisation d'un secteur qui reste fragile et inquiet pour son avenir.
- Dans ce but, le Gouvernement prépare un projet de loi d'orientation dont les principes seraient les suivants :
- 1 - Une meilleure gestion de la ressource.
- L'incessibilité des droits de pêche sera instituée pour éviter leur patrimonialisation. Le rôle de l'Etat dans leur répartition sera réaffirmé. Les organisations de producteurs joueront un rôle accru dans la gestion des ressources.
- 2 - Une véritable organisation de la filière.
- Pour faire face aux contraintes du marché et de la commercialisation, une véritable filière des produits de la mer sera mise en place.
- L'actuel fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines (FIOM) sera remplacé par un office des produits de la mer. Par ailleurs, une instance consultative sera placée auprès du ministre afin d'assurer une pleine concertation et une approche cohérente de l'ensemble des aspects des politiques des pêches maritimes et des cultures marines.
- 3 - La transformation du statut des entreprises de pêche artisanale.
- Le passage sous statut de société de ces entreprises doit être facilité en supprimant, lorsqu'ils existent, les obstacles de nature fiscale ou sociale à cette transformation.
- En outre, du fait de la lourdeur des investissements dans ce secteur, la fiscalité devra être adaptée et l'installation des jeunes facilitée.
- 4 - La modernisation des relations sociales.
- Sans remettre en cause le mode de rémunération à la part qui fonde le dynamisme de la pêche artisanale, son harmonisation avec l'application du SMIC sera recherchée.
- Le projet de loi traitera également de l'assurance chômage des marins pêcheurs et du droit du travail applicable à la pêche.
- 5 - La promotion des cultures marines.
- Ce secteur est aujourd'hui confronté à la concurrence d'autres activités ou à certaines contraintes environnementales. Plusieurs mesures devront en conforter la place et le rôle dans le développement économique des régions littorales.
- La concertation avec la profession, déjà bien engagée sera poursuivie sur ces bases afin d'aboutir au dépôt d'un projet de loi au cours du printemps prochain.
- Les pêches maritimes et les cultures marines sont un secteur économique actif, dont dépendent environ 100000 emplois.
- Premier pays conchylicole et troisième pays pêcheur de la Communauté européenne, la France doit poursuivre son effort de restructuration et de modernisation d'un secteur qui reste fragile et inquiet pour son avenir.
- Dans ce but, le Gouvernement prépare un projet de loi d'orientation dont les principes seraient les suivants :
- 1 - Une meilleure gestion de la ressource.
- L'incessibilité des droits de pêche sera instituée pour éviter leur patrimonialisation. Le rôle de l'Etat dans leur répartition sera réaffirmé. Les organisations de producteurs joueront un rôle accru dans la gestion des ressources.
- 2 - Une véritable organisation de la filière.
- Pour faire face aux contraintes du marché et de la commercialisation, une véritable filière des produits de la mer sera mise en place.
- L'actuel fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines (FIOM) sera remplacé par un office des produits de la mer. Par ailleurs, une instance consultative sera placée auprès du ministre afin d'assurer une pleine concertation et une approche cohérente de l'ensemble des aspects des politiques des pêches maritimes et des cultures marines.
- 3 - La transformation du statut des entreprises de pêche artisanale.
- Le passage sous statut de société de ces entreprises doit être facilité en supprimant, lorsqu'ils existent, les obstacles de nature fiscale ou sociale à cette transformation.
- En outre, du fait de la lourdeur des investissements dans ce secteur, la fiscalité devra être adaptée et l'installation des jeunes facilitée.
- 4 - La modernisation des relations sociales.
- Sans remettre en cause le mode de rémunération à la part qui fonde le dynamisme de la pêche artisanale, son harmonisation avec l'application du SMIC sera recherchée.
- Le projet de loi traitera également de l'assurance chômage des marins pêcheurs et du droit du travail applicable à la pêche.
- 5 - La promotion des cultures marines.
- Ce secteur est aujourd'hui confronté à la concurrence d'autres activités ou à certaines contraintes environnementales. Plusieurs mesures devront en conforter la place et le rôle dans le développement économique des régions littorales.
- La concertation avec la profession, déjà bien engagée sera poursuivie sur ces bases afin d'aboutir au dépôt d'un projet de loi au cours du printemps prochain.