Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité a présenté un projet de loi instituant la contribution sociale généralisée et un projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à la cotisation d'assurance vieillesse.
- L'institution de la contribution sociale généralisée répond à la nécessité d'une plus grande justice du financement de la sécurité sociale :
- en faisant participer chacun en proportion de son revenu alors que les cotisations sociales actuelles pèsent davantage sur les petits et moyens salaires ;
- en faisant contribuer également les revenus du capital et certains revenus de remplacement alors que le prélèvement social actuel repose presque exclusivement sur les revenus du travail ;
- en supprimant le prélèvement exceptionnel de 0,4 % sur l'ensemble des revenus imposables en vigueur depuis 1987 et en allégeant les cotisations sociales plafonnées ; il n'y aura donc aucun accroissement des prélèvements obligatoires.
- Cette réforme structurelle qui instaure un financement plus large et plus juste de la sécurité sociale constitue une garantie pour l'avenir de la protection sociale à laquelle les Français sont profondément attachés.
- Le Parlement sera appelé à fixer le taux de la contribution, ce qui complètera le rôle qui lui revient dans le domaine de la protection sociale.
- La contribution sociale généralisée sera due par toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, suivant des modalités particulières aux différentes catégories de revenus concernées.
- La contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sera prélevée à la source, notamment par les URSSAF. La contribution sociale sur les revenus de placement seront recouvrées par l'administration fiscale.
- Le taux proposé est de 1,1 %.
- Leur produit sera directement affecté à la caisse nationale d'allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- La très grande majorité des salariés constateront une véritable amélioration de leur revenu disponible qui augmentera en moyenne de 700 francs environ par an à la suite de cette réforme.
- Tout en modernisant le financement de la protection sociale, le Gouvernement entend poursuivre la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses sociales engagée depuis 1988. Un débat aura lieu au Parlement sur la base d'un livre blanc sur l'avenir des systèmes de retraites. La réflexion sur la prise en charge de la dépendance sera accélérée et des mesures d'économie sur les dépenses de santé seront arrêtées avant la fin de l'année 1990.
- Les dispositions du projet de loi instituant la contribution sociale généralisée feront l'objet d'une lettre rectificative au projet de loi de finances pour 1991.
- L'institution de la contribution sociale généralisée répond à la nécessité d'une plus grande justice du financement de la sécurité sociale :
- en faisant participer chacun en proportion de son revenu alors que les cotisations sociales actuelles pèsent davantage sur les petits et moyens salaires ;
- en faisant contribuer également les revenus du capital et certains revenus de remplacement alors que le prélèvement social actuel repose presque exclusivement sur les revenus du travail ;
- en supprimant le prélèvement exceptionnel de 0,4 % sur l'ensemble des revenus imposables en vigueur depuis 1987 et en allégeant les cotisations sociales plafonnées ; il n'y aura donc aucun accroissement des prélèvements obligatoires.
- Cette réforme structurelle qui instaure un financement plus large et plus juste de la sécurité sociale constitue une garantie pour l'avenir de la protection sociale à laquelle les Français sont profondément attachés.
- Le Parlement sera appelé à fixer le taux de la contribution, ce qui complètera le rôle qui lui revient dans le domaine de la protection sociale.
- La contribution sociale généralisée sera due par toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, suivant des modalités particulières aux différentes catégories de revenus concernées.
- La contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sera prélevée à la source, notamment par les URSSAF. La contribution sociale sur les revenus de placement seront recouvrées par l'administration fiscale.
- Le taux proposé est de 1,1 %.
- Leur produit sera directement affecté à la caisse nationale d'allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- La très grande majorité des salariés constateront une véritable amélioration de leur revenu disponible qui augmentera en moyenne de 700 francs environ par an à la suite de cette réforme.
- Tout en modernisant le financement de la protection sociale, le Gouvernement entend poursuivre la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses sociales engagée depuis 1988. Un débat aura lieu au Parlement sur la base d'un livre blanc sur l'avenir des systèmes de retraites. La réflexion sur la prise en charge de la dépendance sera accélérée et des mesures d'économie sur les dépenses de santé seront arrêtées avant la fin de l'année 1990.
- Les dispositions du projet de loi instituant la contribution sociale généralisée feront l'objet d'une lettre rectificative au projet de loi de finances pour 1991.