Texte intégral
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a présenté un projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce.
- Ce projet vise à adapter notre législation aux dispositions annexées à l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce et relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
- Il étend ainsi au recueil des données la protection organisée pour les droits d'auteur. Il reconnaît à tous les pays membres de l'OMC le bénéfice du traitement national pour la garantie des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il aménage les modalités des licences imposées au détenteur du brevet contre sa volonté, dites "licences non volontaires".
- Il facilite la preuve de la contrefaçon des brevets de procédé en mettant, dans certains cas, à la charge du présumé contrefacteur, la preuve que le procédé utilisé est différent du procédé breveté.
- Enfin, pour renforcer la protection des indications géographiques de vins et spiritueux contre des dépôts de marque, il impose de refuser ou d'annuler ces marques lorsqu'elles sont constituées d'une indication d'origine erronée.
- Ce projet vise à adapter notre législation aux dispositions annexées à l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce et relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
- Il étend ainsi au recueil des données la protection organisée pour les droits d'auteur. Il reconnaît à tous les pays membres de l'OMC le bénéfice du traitement national pour la garantie des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il aménage les modalités des licences imposées au détenteur du brevet contre sa volonté, dites "licences non volontaires".
- Il facilite la preuve de la contrefaçon des brevets de procédé en mettant, dans certains cas, à la charge du présumé contrefacteur, la preuve que le procédé utilisé est différent du procédé breveté.
- Enfin, pour renforcer la protection des indications géographiques de vins et spiritueux contre des dépôts de marque, il impose de refuser ou d'annuler ces marques lorsqu'elles sont constituées d'une indication d'origine erronée.