Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi de modernisation des activités financières.
- Ce projet a pour principal objet d'adapter notre législation aux dispositions d'une directive communautaire relative aux services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
- 1 - Il consacre l'unification des marchés de capitaux en reconnaissant l'autonomie et la spécificité des métiers de services en investissement. Les opérations réalisées en la matière seront soumises - quels que soient leur nature ou le statut de l'opérateur - aux mêmes règles. C'est ainsi notamment que les établissements de crédit seront soumis pour la fourniture de services en investissement aux mêmes conditions d'agrément, de réglementation et de contrôle que les entreprises d'investissement.
- La création d'un conseil des marchés financiers - organisme professionnel de contrôle issu de la fusion du conseil des bourses de valeur et du conseil du marché à terme - traduit également cette unification et la volonté du Gouvernement de s'appuyer sur l'expérience des organismes professionnels existants.
- 2 - Le projet de loi garantit en second lieu la sécurité du marché financier, condition essentielle de la croissance de l'économie. Il renforce dans ce but, le rôle des autorités publiques. Les règles relatives à la fourniture de services d'investissement seront homologuées par le ministre chargé de l'économie et des finances. Le comité des établissements de crédit disposera d'un rôle majeur dans l'agrément des entreprises d'investissement. La commission bancaire exercera désormais son contrôle prudentiel à l'égard de l'ensemble des intermédiaires financiers. Le statut d'autorité administrative de la COB est affirmé. Ses relations avec le Parlement seront renforcées, celui-ci intervenant dans la désignation des membres de la commission.
- Ces différentes autorités veilleront au respect des règles de protection des investisseurs.
- 3 - Enfin, le projet de loi simplifie les procédures d'intermédiation financière. Les opérateurs ne seront soumis qu'à une seule procédure d'agrément pour fournir des services d'investissement.
- Toute entreprise établie et agréée en France pourra s'établir et proposer ses services dans un autre Etat de l'Espace Economique Européen.
- Ce projet a pour principal objet d'adapter notre législation aux dispositions d'une directive communautaire relative aux services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
- 1 - Il consacre l'unification des marchés de capitaux en reconnaissant l'autonomie et la spécificité des métiers de services en investissement. Les opérations réalisées en la matière seront soumises - quels que soient leur nature ou le statut de l'opérateur - aux mêmes règles. C'est ainsi notamment que les établissements de crédit seront soumis pour la fourniture de services en investissement aux mêmes conditions d'agrément, de réglementation et de contrôle que les entreprises d'investissement.
- La création d'un conseil des marchés financiers - organisme professionnel de contrôle issu de la fusion du conseil des bourses de valeur et du conseil du marché à terme - traduit également cette unification et la volonté du Gouvernement de s'appuyer sur l'expérience des organismes professionnels existants.
- 2 - Le projet de loi garantit en second lieu la sécurité du marché financier, condition essentielle de la croissance de l'économie. Il renforce dans ce but, le rôle des autorités publiques. Les règles relatives à la fourniture de services d'investissement seront homologuées par le ministre chargé de l'économie et des finances. Le comité des établissements de crédit disposera d'un rôle majeur dans l'agrément des entreprises d'investissement. La commission bancaire exercera désormais son contrôle prudentiel à l'égard de l'ensemble des intermédiaires financiers. Le statut d'autorité administrative de la COB est affirmé. Ses relations avec le Parlement seront renforcées, celui-ci intervenant dans la désignation des membres de la commission.
- Ces différentes autorités veilleront au respect des règles de protection des investisseurs.
- 3 - Enfin, le projet de loi simplifie les procédures d'intermédiation financière. Les opérateurs ne seront soumis qu'à une seule procédure d'agrément pour fournir des services d'investissement.
- Toute entreprise établie et agréée en France pourra s'établir et proposer ses services dans un autre Etat de l'Espace Economique Européen.