Texte intégral
Le ministre de la culture et de la francophonie a présenté un projet de loi portant mise en oeuvre de la directive des Communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
- Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, doit être à nouveau déposé devant le Parlement.
- La directive du 14 mai 1991 est la première à être prise par la Communauté européenne en vue d'harmoniser les législations des Etats membres protégeant la propriété littéraire et artistique. Elle vise à renforcer la protection donnée aux auteurs de logiciels tout en facilitant l'utilisation des programmes d'ordinateur.
- Le projet de loi introduit dans le code de la propriété intellectuelle les quelques modifications nécessaires à la transposition de cette directive.
- Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, doit être à nouveau déposé devant le Parlement.
- La directive du 14 mai 1991 est la première à être prise par la Communauté européenne en vue d'harmoniser les législations des Etats membres protégeant la propriété littéraire et artistique. Elle vise à renforcer la protection donnée aux auteurs de logiciels tout en facilitant l'utilisation des programmes d'ordinateur.
- Le projet de loi introduit dans le code de la propriété intellectuelle les quelques modifications nécessaires à la transposition de cette directive.