Texte intégral
Le plan national pour l'environnement (suite)
2 - L'évolution des moyens financiers de la politique de l'environnement
- Un mécanisme de financement spécifique de la relance de la politique des déchets sera institué en 1991. Il prendra en compte le principe "pollueur - payeur" et les compétences des collectivités locales en la matière. Cela incitera à réduire la mise en décharge des déchets et permettra d'aider les investissements visant à développer la collecte sélective, le tri et le traitement des déchets selon des méthodes modernes. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sera associée à la gestion de ce mécanisme.
- Une mission de l'inspection générale des finances étudiera les conditions dans lesquelles la fiscalité pourrait être rendue plus incitative à la protection de l'environnement. La situation des communes qui acceptent l'intervention de mesures particulières de protection sur leur territoire sera examinée en 1991 au regard des dotations touristiques de la dotation globale de fonctionnement.
3 - La coopération entre les partenaires de la protection de l'environnement
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances de concertation seront améliorées. Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs préparera un projet de loi visant à améliorer le régime applicable aux études d'impact, aux enquêtes publiques et au déroulement des procédures consultatives.
- La mise en place de programmes de recherche sur les technologies propres, la négociation "d'engagements de progrès" dans chaque branche d'activité et la création du label "éco-produit", destiné à l'information des consommateurs, assureront une meilleure participation des entreprises industrielles et agricoles à la gestion écologique. Des programmes de gestion contractuelle de l'espace rural seront également définis.
- Pour mieux coordonner les financements publics et privés un "fonds d'intervention pour le partenariat écologique" sera créé en 1992 en remplacement du fonds interministériel pour la qualité de la vie.
4 - Le développement de l'action européenne et internationale de la France
- La consolidation et le développement de l'action internationale de la France se poursuivront, notamment dans la perspective de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui doit se tenir en 1992 à Rio de Janeiro. La mise en place de l'Europe de l'environnement se traduira par des actions visant à intégrer l'écologie dans les politiques communautaires de l'énergie, des transports, de l'agriculture et de la fiscalité.
- Certaines décisions sont d'exécution immédiate. Dans tous les cas où des études restent nécessaires, les décisions correspondantes devront intervenir pour être mises en oeuvre en 1992.