Texte intégral
Adaptation du dispositif législatif de la décentralisation pour faciliter le fonctionnement des collectivités locales.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
- Ce projet a pour objet d'adapter et de compléter le dispositif institutionnel et financier mis en place dans le cadre de la politique de décentralisation conduite depuis quatre ans. Il répond notamment aux observations formulées par les élus locaux.
- 1 - Dans le domaine financier, le projet de loi adapte les règles applicables au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour tenir compte de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
- Conformément aux demandes de la commission nationale d'évaluation des charges, le projet ajuste le montant de la compensation versée par l'Etat en contrepartie du transfert de compétences et adapte ses mécanismes à la situation particulière de certains départements en matière de fiscalité transférée. Il fixe également des modalités de remboursement de la dette de l'Etat aux communes dotées d'un bureau municipal d'hygiène.
- 2 - En ce qui concerne les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, le projet précise et complète certaines disposition en matière de justice, d'enseignement public et d'action culturelle.
- Il prolonge le délai pendant lequel les services exérieurs de l'Etat pourront être partagés et transférés aux collectivités locales, en concertation avec les élus et les agents concernés.
- 3 - Enfin, le projet de loi comporte différentes dispositions à caractère institutionnel. les principales d'entre elles visent à garantir le respect de l'intégrité des installations nécessaires à la défense nationale, à rendre automatique la sanction du paiement des intérêts moratoires par les collectivités locales qui ne règlent pas les entreprises dans les délais légaux et à adapter la législation funéraire, de façon à donner aux familles une plus grande liberté dans le choix du service extérieur des pompes funèbres.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
- Ce projet a pour objet d'adapter et de compléter le dispositif institutionnel et financier mis en place dans le cadre de la politique de décentralisation conduite depuis quatre ans. Il répond notamment aux observations formulées par les élus locaux.
- 1 - Dans le domaine financier, le projet de loi adapte les règles applicables au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour tenir compte de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
- Conformément aux demandes de la commission nationale d'évaluation des charges, le projet ajuste le montant de la compensation versée par l'Etat en contrepartie du transfert de compétences et adapte ses mécanismes à la situation particulière de certains départements en matière de fiscalité transférée. Il fixe également des modalités de remboursement de la dette de l'Etat aux communes dotées d'un bureau municipal d'hygiène.
- 2 - En ce qui concerne les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, le projet précise et complète certaines disposition en matière de justice, d'enseignement public et d'action culturelle.
- Il prolonge le délai pendant lequel les services exérieurs de l'Etat pourront être partagés et transférés aux collectivités locales, en concertation avec les élus et les agents concernés.
- 3 - Enfin, le projet de loi comporte différentes dispositions à caractère institutionnel. les principales d'entre elles visent à garantir le respect de l'intégrité des installations nécessaires à la défense nationale, à rendre automatique la sanction du paiement des intérêts moratoires par les collectivités locales qui ne règlent pas les entreprises dans les délais légaux et à adapter la législation funéraire, de façon à donner aux familles une plus grande liberté dans le choix du service extérieur des pompes funèbres.