Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication sur l'égalité sociale dans les départements d'outre-mer.
- Quarante-cinq ans après la départementalisation, l'établissement de l'égalité des droits entre les départements d'outre-mer et la métropole a incontestablement progressé. certaines inégalités subsistent cependant, notamment en matière de salaire minimum et de prestations familiales.
- Cette situation ne peut être prolongée sans aggraver les déséquilibres sociaux ni entraver le développement économique.
- Ce constat a conduit le Président de la République à retenir pour l'outre-mer l'objectif de l'égalité sociale.
- En 1989, la commission présidée par M. Jean Ripert a formulé de nombreuses propositions. En juin 1990, le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale les réflexions sur la base desquelles la concertation s'est engagée dans les départements d'outre-mer. A l'issue de cette concertation, le gouvernement a retenu les orientations suivantes.
- I - La réduction des inégalités entre les départements d'outre-mer et la métropole
- 1. Le régime des allocations familiales en vigueur en métropole sera progressivement étendu aux départements d'outre-mer, selon des étapes semestrielles qui débuteront le 1er juillet 1991. Le projet de loi nécessaire sera prochainement déposé devant le Parlement.
- Le régime des autres prestations familiales sera progressivement aligné sur le régime métropolitain.
- 2 - Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance est inférieur au niveau de ce salaire en vigueur en métropole, de 16 % pour les départements des Antilles et de la Guyane et de 20 % pour celui de la Réunion.
- Dès le 1er janvier 1992, le salaire minimum applicable à la Réunion sera aligné sur celui applicable dans les départements des Antilles et de la Guyane.
- L'objectif sera ensuite d'atteindre le niveau du salaire minimum métropolitain. Le rythme du rattrapage sera décidé en fonction du bilan, régulièrement établi, des négociations engagées dans chaque département sur l'évolution des bas salaires et les déroulements de carrière.
- Une vigoureuse politique de formation professionnelle favorisera l'obtention des gains de productivité nécessaires.
- 3. Une modernisation de la fiscalité directe est également nécessaire.
- Est retenu le principe de la réduction progressive, au cours des dix prochaines années, des avantages dont bénéficient les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans les départements d'outre-mer. Une première étape de cette réforme figurera dans le projet de loi de finances pour 1992.
- II - La réduction des inégalités dans les départements d'outre-mer
- 1. La fonction publique joue, dans les départements d'outre-mer, un rôle déterminant. Mais son régime de rémunération défavorise le secteur productif.
- Le Gouvernement a donc engagé avec les organisations syndicales une consultation portant sur la réforme du régime des majorations de traitement, de l'indemnité d'éloignement, des congés bonifiés et, à la Réunion, des majorations de retraite. Le régime de rémunération des fonctionnaires en poste au moment où la réforme sera mise en oeuvre sera maintenu.
- Un projet de loi sera déposé devant le Parlement au cours de la prochaine session.
- 2 - Grâce à ces réformes de l'impôt sur le revenu et du régime de rémunération des fonctionnaires, il sera possible d'affecter des moyens supplémentaires au financement d'actions de modernisation et de développement dans les quatre départements d'outre-mer.
- Quarante-cinq ans après la départementalisation, l'établissement de l'égalité des droits entre les départements d'outre-mer et la métropole a incontestablement progressé. certaines inégalités subsistent cependant, notamment en matière de salaire minimum et de prestations familiales.
- Cette situation ne peut être prolongée sans aggraver les déséquilibres sociaux ni entraver le développement économique.
- Ce constat a conduit le Président de la République à retenir pour l'outre-mer l'objectif de l'égalité sociale.
- En 1989, la commission présidée par M. Jean Ripert a formulé de nombreuses propositions. En juin 1990, le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale les réflexions sur la base desquelles la concertation s'est engagée dans les départements d'outre-mer. A l'issue de cette concertation, le gouvernement a retenu les orientations suivantes.
- I - La réduction des inégalités entre les départements d'outre-mer et la métropole
- 1. Le régime des allocations familiales en vigueur en métropole sera progressivement étendu aux départements d'outre-mer, selon des étapes semestrielles qui débuteront le 1er juillet 1991. Le projet de loi nécessaire sera prochainement déposé devant le Parlement.
- Le régime des autres prestations familiales sera progressivement aligné sur le régime métropolitain.
- 2 - Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance est inférieur au niveau de ce salaire en vigueur en métropole, de 16 % pour les départements des Antilles et de la Guyane et de 20 % pour celui de la Réunion.
- Dès le 1er janvier 1992, le salaire minimum applicable à la Réunion sera aligné sur celui applicable dans les départements des Antilles et de la Guyane.
- L'objectif sera ensuite d'atteindre le niveau du salaire minimum métropolitain. Le rythme du rattrapage sera décidé en fonction du bilan, régulièrement établi, des négociations engagées dans chaque département sur l'évolution des bas salaires et les déroulements de carrière.
- Une vigoureuse politique de formation professionnelle favorisera l'obtention des gains de productivité nécessaires.
- 3. Une modernisation de la fiscalité directe est également nécessaire.
- Est retenu le principe de la réduction progressive, au cours des dix prochaines années, des avantages dont bénéficient les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans les départements d'outre-mer. Une première étape de cette réforme figurera dans le projet de loi de finances pour 1992.
- II - La réduction des inégalités dans les départements d'outre-mer
- 1. La fonction publique joue, dans les départements d'outre-mer, un rôle déterminant. Mais son régime de rémunération défavorise le secteur productif.
- Le Gouvernement a donc engagé avec les organisations syndicales une consultation portant sur la réforme du régime des majorations de traitement, de l'indemnité d'éloignement, des congés bonifiés et, à la Réunion, des majorations de retraite. Le régime de rémunération des fonctionnaires en poste au moment où la réforme sera mise en oeuvre sera maintenu.
- Un projet de loi sera déposé devant le Parlement au cours de la prochaine session.
- 2 - Grâce à ces réformes de l'impôt sur le revenu et du régime de rémunération des fonctionnaires, il sera possible d'affecter des moyens supplémentaires au financement d'actions de modernisation et de développement dans les quatre départements d'outre-mer.