Texte intégral
Le ministre délégué auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation.
- Cette procédure a pour objet d'assurer plus rapidement l'unité de la jurisprudence en permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles sont confrontées dans un domaine autre que pénal à une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
- Sans s'imposer en droit aux juridictions qui l'auront demandé, l'avis de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire devrait cependant inspirer la solution retenue par le juge du fond. Cette procédure devrait réduire fortement le nombre des recours en appel et des pourvois en cassation destinés à faire trancher les questions de droit nouvelles.
- Cette procédure a pour objet d'assurer plus rapidement l'unité de la jurisprudence en permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles sont confrontées dans un domaine autre que pénal à une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
- Sans s'imposer en droit aux juridictions qui l'auront demandé, l'avis de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire devrait cependant inspirer la solution retenue par le juge du fond. Cette procédure devrait réduire fortement le nombre des recours en appel et des pourvois en cassation destinés à faire trancher les questions de droit nouvelles.