Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Ce projet de loi précise le contenu et la procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale instituées par la réforme constitutionnelle votée par le Congrès le 19 février dernier.
- Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale approuvera les orientations et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Compte tenu d'un état prévisionnel des recettes :
- elle définira les objectifs de dépense des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comportant plus de 20000 cotisants ;
- Elle fixera pour tous les régimes de base un objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie en fonction des besoins de santé.
- La détermination de ces objectifs se fera dans le respect de l'autonomie de gestion des organismes de sécurité sociale.
- Le projet de loi sera accompagné des documents permettant au Parlement de disposer d'une vision d'ensemble des comptes sociaux et des politiques de sécurité sociale et de santé ainsi que des rapports et avis des organismes compétents en la matière.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale devra être déposé à l'Assemblée nationale 30 jours au plus tard après l'ouverture de la session ordinaire. Il devra être définitivement adopté avant la fin de l'année. Des lois de financement rectificatives pourront intervenir en cours d'année.
- Ce projet de loi précise le contenu et la procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale instituées par la réforme constitutionnelle votée par le Congrès le 19 février dernier.
- Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale approuvera les orientations et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Compte tenu d'un état prévisionnel des recettes :
- elle définira les objectifs de dépense des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comportant plus de 20000 cotisants ;
- Elle fixera pour tous les régimes de base un objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie en fonction des besoins de santé.
- La détermination de ces objectifs se fera dans le respect de l'autonomie de gestion des organismes de sécurité sociale.
- Le projet de loi sera accompagné des documents permettant au Parlement de disposer d'une vision d'ensemble des comptes sociaux et des politiques de sécurité sociale et de santé ainsi que des rapports et avis des organismes compétents en la matière.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale devra être déposé à l'Assemblée nationale 30 jours au plus tard après l'ouverture de la session ordinaire. Il devra être définitivement adopté avant la fin de l'année. Des lois de financement rectificatives pourront intervenir en cours d'année.