Texte intégral
Le ministre délégué à la mer a présenté une communication sur la pêche maritime.
-La raréfaction du poisson, causée par sa surexploitation, est constatée par tous les professionnels. Elle conduit à une dégradation des comptes d'exploitation des entreprises de pêche, à une perte de revenu pour les marins pêcheurs et à la fragilisation de leur emploi.
-Cette crise, sensible dans toute l'Europe, a conduit la Communauté à instituer une politique de limitation des captures par la réduction des flottilles.
-Cette situation appelle la mise en place d'une nouvelle politique des pêches dont les objectifs sont les suivants.
-1 - Mieux gérer la ressource.
-Le revenu de chaque pêcheur dépend directement de l'attention portée à la gestion de la ressource halieutique qui constitue le véritable capital de la profession. Comme le souhaite cette dernière, les contrôles de la réglementation, touchant en particulier au maillage des filets et à la taille des poissons commercialisables, seront renforcés.
-2 - Adapter les capacités de capture.
-La France a souscrit à un objectif de diminution des captures qui lui impose de réduire en 1991 de 100000 kilowatts la capacité de la flotte de pêche, ce qui correspond à 10 % de la capacité totale.
-L'effort financier de l'Etat et de la Communauté sera donc cette année consacré à inciter les entreprises à désarmer les navires de plus de 10 ans. Il s'agit de parvenir le plus rapidement possible à l'objectif fixé afin de pouvoir à nouveau octroyer des aides à l'investissement dans les entreprises de pêche et de rétablir les plans de charge des chantiers de construction.
-Dans chaque port de pêche, le préfet instituera une commission de suivi qui s'attachera à assurer le reclassement des marins touchés par cette mesure, en premier lieu au sein de la profession mais aussi en utilisant, avec le concours des services locaux de l'emploi, l'ensemble des dispositifs d'aide à la formation et à la mobilité professionnelle et géographique.
-Les salariés qui ne pourraient bénéficier d'un reclassement rapide et qui, dans le secteur de la pêche artisanale, ne sont pas actuellement affiliés au régime des ASSEDIC, bénéficieront d'un revenu d'attente permettant notamment de favoriser un projet de formation. Ceux qui sont âgés de plus de 50 ans et qui sont titulaires d'au moins 30 annuités au titre des droits à pension pourront accéder au régime de cessation anticipée d'activité dans des conditions analogues à celles mises en place dans la marine marchande.
-3 - Moderniser la protection sociale et les relations du travail.
-L'objectif est de faire bénéficier l'ensemble des salariés de la pêche du meilleur régime de protection sociale en vigueur au sein de la profession.
-Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour généraliser l'obligation d'un contrat de travail écrit et pour mettre fin à la pratique anormale du dépôt de rôle à chaque retour au port qui nuit à la constitution des droits à la retraite des salariés. Les conditions dérogatoires d'accès à la profession de pêcheur seront révisées. Enfin, les partenaires sociaux seront invités à définir les mesures nécessaires pour faire respecter, dans le cadre de la rémunération à la part, le régime du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui s'applique déjà à cette activité.
-4 - Valoriser la production par une meilleure organisation du marché.
-Le rôle du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines sera redéfini pour lui permettre de veiller au respect des règles de fonctionnement du marché et de faire toutes propositions utiles au renforcement de la discipline des organisations de producteurs.
-Ce plan, qui mobilise une enveloppe de crédits, communautaires et nationaux, de 230 millions de francs, marque la détermination du Gouvernement de conduire la modernisation économique et sociale du secteur de la pêche maritime pour qu'il assume la place qui lui revient dans la pêche européenne.
-La raréfaction du poisson, causée par sa surexploitation, est constatée par tous les professionnels. Elle conduit à une dégradation des comptes d'exploitation des entreprises de pêche, à une perte de revenu pour les marins pêcheurs et à la fragilisation de leur emploi.
-Cette crise, sensible dans toute l'Europe, a conduit la Communauté à instituer une politique de limitation des captures par la réduction des flottilles.
-Cette situation appelle la mise en place d'une nouvelle politique des pêches dont les objectifs sont les suivants.
-1 - Mieux gérer la ressource.
-Le revenu de chaque pêcheur dépend directement de l'attention portée à la gestion de la ressource halieutique qui constitue le véritable capital de la profession. Comme le souhaite cette dernière, les contrôles de la réglementation, touchant en particulier au maillage des filets et à la taille des poissons commercialisables, seront renforcés.
-2 - Adapter les capacités de capture.
-La France a souscrit à un objectif de diminution des captures qui lui impose de réduire en 1991 de 100000 kilowatts la capacité de la flotte de pêche, ce qui correspond à 10 % de la capacité totale.
-L'effort financier de l'Etat et de la Communauté sera donc cette année consacré à inciter les entreprises à désarmer les navires de plus de 10 ans. Il s'agit de parvenir le plus rapidement possible à l'objectif fixé afin de pouvoir à nouveau octroyer des aides à l'investissement dans les entreprises de pêche et de rétablir les plans de charge des chantiers de construction.
-Dans chaque port de pêche, le préfet instituera une commission de suivi qui s'attachera à assurer le reclassement des marins touchés par cette mesure, en premier lieu au sein de la profession mais aussi en utilisant, avec le concours des services locaux de l'emploi, l'ensemble des dispositifs d'aide à la formation et à la mobilité professionnelle et géographique.
-Les salariés qui ne pourraient bénéficier d'un reclassement rapide et qui, dans le secteur de la pêche artisanale, ne sont pas actuellement affiliés au régime des ASSEDIC, bénéficieront d'un revenu d'attente permettant notamment de favoriser un projet de formation. Ceux qui sont âgés de plus de 50 ans et qui sont titulaires d'au moins 30 annuités au titre des droits à pension pourront accéder au régime de cessation anticipée d'activité dans des conditions analogues à celles mises en place dans la marine marchande.
-3 - Moderniser la protection sociale et les relations du travail.
-L'objectif est de faire bénéficier l'ensemble des salariés de la pêche du meilleur régime de protection sociale en vigueur au sein de la profession.
-Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour généraliser l'obligation d'un contrat de travail écrit et pour mettre fin à la pratique anormale du dépôt de rôle à chaque retour au port qui nuit à la constitution des droits à la retraite des salariés. Les conditions dérogatoires d'accès à la profession de pêcheur seront révisées. Enfin, les partenaires sociaux seront invités à définir les mesures nécessaires pour faire respecter, dans le cadre de la rémunération à la part, le régime du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui s'applique déjà à cette activité.
-4 - Valoriser la production par une meilleure organisation du marché.
-Le rôle du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines sera redéfini pour lui permettre de veiller au respect des règles de fonctionnement du marché et de faire toutes propositions utiles au renforcement de la discipline des organisations de producteurs.
-Ce plan, qui mobilise une enveloppe de crédits, communautaires et nationaux, de 230 millions de francs, marque la détermination du Gouvernement de conduire la modernisation économique et sociale du secteur de la pêche maritime pour qu'il assume la place qui lui revient dans la pêche européenne.