Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
- Le projet de loi crée une incitation fiscale à la souscription de parts de copropriété de navires de charge neufs ou d'occasion. Jusqu'au 31 décembre 2000, le montant de l'achat de ces parts - dénommées "quirats" - sera déductible du bénéfice imposable pour les entreprises et du revenu imposable - dans la limite d'un plafond - pour les particuliers.
- Soumis à des conditions permettant de s'assurer de leur viabilité technique et économique, les projets de copropriété devront faire l'objet d'un agrément par l'administration fiscale.
- Ce projet marque la volonté du Gouvernement de refaire du transport maritime de notre pays un instrument de développement de son commerce extérieur et de consolidation de sa souveraineté, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Il favorisera le renouvellement et l'augmentation de la flotte de commerce française et participera ainsi au développement du transport maritime européen.
- Le projet de loi crée une incitation fiscale à la souscription de parts de copropriété de navires de charge neufs ou d'occasion. Jusqu'au 31 décembre 2000, le montant de l'achat de ces parts - dénommées "quirats" - sera déductible du bénéfice imposable pour les entreprises et du revenu imposable - dans la limite d'un plafond - pour les particuliers.
- Soumis à des conditions permettant de s'assurer de leur viabilité technique et économique, les projets de copropriété devront faire l'objet d'un agrément par l'administration fiscale.
- Ce projet marque la volonté du Gouvernement de refaire du transport maritime de notre pays un instrument de développement de son commerce extérieur et de consolidation de sa souveraineté, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Il favorisera le renouvellement et l'augmentation de la flotte de commerce française et participera ainsi au développement du transport maritime européen.