Texte intégral
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté un projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom.
- Le projet de loi prévoit la transformation, au 31 décembre 1996, de France Télécom en une entreprise nationale ayant la forme d'une société anonyme dont l'Etat détiendra directement au moins la majorité du capital social.
- La prochaine ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications rend en effet nécessaire une évolution du statut de l'entreprise lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts que ses concurrents. Par là-même, France Télécom pourra jouer un rôle mondial dans ce secteur et assurer sur notre territoire un service public de qualité.
- Le projet de loi assortit cette évolution statutaire de garanties claires et précises :
- France Télécom est confirmé dans son rôle et sa mission d'opérateur public chargé d'assurer un service national des télécommunications de qualité pour tous. Le projet donne à l'Etat les moyens d'empêcher qu'il soit porté atteinte à la continuité du service public en cas de cession ou apport d'éléments de réseaux ;
- l'Etat détiendra directement la majorité du capital. Le projet prévoit également que 10 % du capital sera proposé aux salariés ;
- les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires et les garanties associées d'emploi et de retraite qui continueront à être versés par l'Etat.
- Compte tenu de l'évolution du statut de l'entreprise, il est apparu nécessaire d'engager deux réformes :
- la réforme des conditions de recrutement : France Télécom pourra désormais recruter librement des agents sous régime des conventions collectives et pourra recruter des agents fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ;
- la réforme des conditions de financement des retraites : l'objectif est que les charges salariales et fiscales obligatoires assises sur les salaires de France Télécom soient comparables à celle des autres entreprises du secteur des télécommunications. Dans ce but, le projet de loi prévoit le versement à l'Etat par France Télécom d'une cotisation à caractère libératoire.
- Enfin, le projet contribue à mettre en place d'autres garanties essentielles pour le personnel concernant l'expression des intérêts collectifs, la négociation d'accords collectifs et la participation des salariés aux fruits de l'expansion. En particulier, le projet prévoit qu'un accord sur l'emploi devra être négocié avant le 31 décembre 1996.
- Le projet de loi prévoit la transformation, au 31 décembre 1996, de France Télécom en une entreprise nationale ayant la forme d'une société anonyme dont l'Etat détiendra directement au moins la majorité du capital social.
- La prochaine ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications rend en effet nécessaire une évolution du statut de l'entreprise lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts que ses concurrents. Par là-même, France Télécom pourra jouer un rôle mondial dans ce secteur et assurer sur notre territoire un service public de qualité.
- Le projet de loi assortit cette évolution statutaire de garanties claires et précises :
- France Télécom est confirmé dans son rôle et sa mission d'opérateur public chargé d'assurer un service national des télécommunications de qualité pour tous. Le projet donne à l'Etat les moyens d'empêcher qu'il soit porté atteinte à la continuité du service public en cas de cession ou apport d'éléments de réseaux ;
- l'Etat détiendra directement la majorité du capital. Le projet prévoit également que 10 % du capital sera proposé aux salariés ;
- les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires et les garanties associées d'emploi et de retraite qui continueront à être versés par l'Etat.
- Compte tenu de l'évolution du statut de l'entreprise, il est apparu nécessaire d'engager deux réformes :
- la réforme des conditions de recrutement : France Télécom pourra désormais recruter librement des agents sous régime des conventions collectives et pourra recruter des agents fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ;
- la réforme des conditions de financement des retraites : l'objectif est que les charges salariales et fiscales obligatoires assises sur les salaires de France Télécom soient comparables à celle des autres entreprises du secteur des télécommunications. Dans ce but, le projet de loi prévoit le versement à l'Etat par France Télécom d'une cotisation à caractère libératoire.
- Enfin, le projet contribue à mettre en place d'autres garanties essentielles pour le personnel concernant l'expression des intérêts collectifs, la négociation d'accords collectifs et la participation des salariés aux fruits de l'expansion. En particulier, le projet prévoit qu'un accord sur l'emploi devra être négocié avant le 31 décembre 1996.