Texte intégral
Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi du 2 janvier 1996 relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale aux TOM et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les Iles éparses et Clipperton.
- Conformément à la loi du 2 janvier 1996, le projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification des ordonnances du 28 mars 1996 qui ont étendu aux TOM et à Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.
- En outre, le projet clarifie le droit pénal applicable dans les Iles éparses de l'Océan indien (Bassas-de-India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) et à l'Ile de Clipperton.
- Conformément à la loi du 2 janvier 1996, le projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification des ordonnances du 28 mars 1996 qui ont étendu aux TOM et à Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.
- En outre, le projet clarifie le droit pénal applicable dans les Iles éparses de l'Océan indien (Bassas-de-India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) et à l'Ile de Clipperton.