Texte intégral
(suite)
3 - La modernisation des finances locales :
- La majorité des subventions d'équipement ont été, à la demande unanime des élus, regroupées sous formes de dotations globales d'équipement des départements ou des communes.
- Le régime de ces dotations a été progressivement modifié et adapté pour tenir compte des leçons de l'expérience et des observations des élus locaux.
- La dotation globale de fonctionnement (69 milliards) a été réformée en vue de simplifier et de rendre plus équitables ses modalités de répartition.
- La fiscalité locale a fait l'objet d'aménagements, soit sous forme de dégrèvements pris en charge par l'Etat en ce qui concerne la taxe professionnelle, soit en vue d'une plus grande personnalisation pour la taxe d'habitation, notamment en faveur des personnes âgées et des personnes non imposables sur le revenu.
- Ces réformes devront être poursuivies.
4 - La constitution d'une fonction publique territoriale :
- La loi du 24 janvier 1984 a posé le principe d'unité de la fonction publique territoriale pour l'ensemble des agents locaux, dans le respect de leur spécificité et à parité avec la fonction publique de l'Etat.
5 - La déconcentration :
- La décentralisation ne peut entrer dans les faits que si les élus locaux disposent sur place d'interlocuteurs aptes à dialoguer et décider au nom de l'Etat. Désormais, le commissaire de la République est l'unique représentant de l'Etat dans les départements et les régions et dirige l'ensemble des services de l'Etat.
- Attendue depuis des décennies, périodiquement annoncée, promise ou étudiée, la décentralisation a cessé d'être une déclaration d'intention pour devenir une réalité au cours de la législature qui s'achève. Elle devra être poursuivie dans les années à venir, notamment en continuant les travaux engagés sur le statut des élus locaux et la démocratisation de la vie locale.