Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif au transfert des compétences à l'Etat en matière de réglementation et de service public pénitentiaires en Polynésie française.
- Le projet de loi transfère à l'Etat à compter du 1er janvier 1995 les compétences relatives à la réglementation et au service public pénitentiaires, aujourd'hui attribuées au territoire. Les charges financières correspondantes seront également transférées à l'Etat de manière progressive.
- Le projet de loi transfère à l'Etat à compter du 1er janvier 1995 les compétences relatives à la réglementation et au service public pénitentiaires, aujourd'hui attribuées au territoire. Les charges financières correspondantes seront également transférées à l'Etat de manière progressive.