Texte intégral
Le code de 1810 sera remplacé par des dispositions entièrement nouvelles adaptées aux exigences de notre temps.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du code pénal.
I - Le code pénal de 1810 était l'expression d'une société civile profondément différente de la nôtre, qu'il s'agisse de son organisation politique, de son ordre économique et social ou des valeurs consacrées par la conscience collective.
- Il a fait l'objet de très nombreuses modifications qui ont nui à l'équilibre et à la clarté de l'ensemble.
- Notre législation pénale se trouve ainsi pléthorique mais aussi incomplète. Elle est par ailleurs archaïque par les survivances qu'elle comporte et mal adaptée aux formes modernes de la délinquance et de la criminalité.
- Il convenait donc de procéder à une refonte complète de nos textes pénaux.
II - Tel est l'objet du nouveau code pénal qui a été élaboré à partir des propositions d'une commission de révision dont les travaux se sont poursuivis depuis 1981 sous la présidence effective du garde des sceaux.
1 - Le nouveau code pénal permettra de réprimer, non plus seulement la personne physique qui a commis l'infraction, mais aussi l'instigateur du crime ou du délit, ou encore la personne morale responsable par exemple de faits de pollution, de fraude, d'accident du travail.
2 - Ce code institue une nouvelle échelle des peines modulée en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité du délinquant.
- S'agissant de la grande criminalité, la réclusion perpétuelle est maintenue ; elle est complétée par une peine nouvelle, la réclusion d'une durée de trente ans.
- La petite et moyenne délinquance appellent, quant à elles, une réponse pénale empreinte de souplesse et de diversité pour permettre au juge le recours à la sanction la mieux adaptée. A côté des peines d'emprisonnement et des peines récentes comme le travail d'intért général ou le jour-amende, sont créés des nouveaux modes d'intervention du juge : ajournement du prononcé de la peine assorti d'une mise à l'épreuve du délinquant ou de l'injonction faite au prévenu, par exemple d'élaborer un plan de sécurité à la suite d'une pollution ou d'un accident du travail.
- Enfin, pour réduire le recours à la courte peine d'emprisonnement, dont les effets nocifs sont connus, les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois ne devront être prononcées qu'exceptionnellement par le juge et explicitées par une motivation spéciale.