Texte intégral
Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale :
- conformément à l'article 49, alinéa 1, de la Constitution, sur sa déclaration de politique générale ;
- conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le vote du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique ou social et sur le vote du projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
- conformément à l'article 49, alinéa 1, de la Constitution, sur sa déclaration de politique générale ;
- conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le vote du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique ou social et sur le vote du projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.