Texte intégral
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a présenté un projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer.
- Le projet de loi abroge la règlementation minière dans les départements d'outre-mer, inadaptée aux évolutions économiques actuelles et peu soucieuse de la protection de l'environnement.
- Il étend, dans ces départements, le code minier métropolitain, réformé en 1994.
- Les dispositions de ce code sont toutefois aménagées pour prendre en compte les particularités locales :
- Les petites et moyennes entreprises exploitant des ressources minières pourront obtenir une autorisation d'exploitation, véritable titre minier, dont les conditions de délivrance sont appropriées à leur situation ;
- des commissions des mines, composées de représentants des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement, seront consultées sur les questions relatives aux titres miniers.
- Le projet de loi abroge la règlementation minière dans les départements d'outre-mer, inadaptée aux évolutions économiques actuelles et peu soucieuse de la protection de l'environnement.
- Il étend, dans ces départements, le code minier métropolitain, réformé en 1994.
- Les dispositions de ce code sont toutefois aménagées pour prendre en compte les particularités locales :
- Les petites et moyennes entreprises exploitant des ressources minières pourront obtenir une autorisation d'exploitation, véritable titre minier, dont les conditions de délivrance sont appropriées à leur situation ;
- des commissions des mines, composées de représentants des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement, seront consultées sur les questions relatives aux titres miniers.