Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de protocoles signés le 27 novem:bre 1992 et modifiant les conventions du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 relatives respectivement à la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures et à la création d'un fonds international d'indemnisation de ces dommages.
- Les conventions de 1969 et 1971 ont institué un régime d'indemnisation des dommages causés par les "marées noires". L'indemnisation est à la charge des propriétaires des navires transportant des hydrocarbures et des sociétés important ces produits dans les Etats parties à ces conventions.
- Les protocoles du 27 novembre 1992 ont principalement pour objet de relever les plafonds d'indemnisation pour tenir compte de la forte augmentation du coût de la lutte contre cette forme de pollution.
- Les conventions de 1969 et 1971 ont institué un régime d'indemnisation des dommages causés par les "marées noires". L'indemnisation est à la charge des propriétaires des navires transportant des hydrocarbures et des sociétés important ces produits dans les Etats parties à ces conventions.
- Les protocoles du 27 novembre 1992 ont principalement pour objet de relever les plafonds d'indemnisation pour tenir compte de la forte augmentation du coût de la lutte contre cette forme de pollution.