Texte intégral
II - La liberté de choix :
- Il s'agit de promouvoir la diversité de l'habitat, de favoriser la mobilité dans l'habitat et de répondre aux exigences actuelles en matière de qualité.
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1 - Pour faciliter le choix entre le neuf et l'ancien et permettre d'accéder à la propriété dans des conditions de sécurité :
- l'accession à la propriété sera favorisée par l'allongement de la durée des prêts conventionnés, la revalorisation du plafond des prêts du "1 % logement" et l'augmentation de 30000 à 40000 francs du plafond des intérêts déductibles du revenu imposable ;
- - l'accession à la propriété de logements anciens sera aussi encouragée par l'ouverture des prêts conventionnés à l'acquisition de ces logements, la revalorisation de l'aide personnalisée au logement qui y est associée et l'abaissement des droits de mutation.
- La loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle entrera en vigueur le 1er décembre prochain. A cette date chaque constructeur sera tenu d'apporter à l'acquéreur d'une maison individuelle une garantie de livraison à prix et délais convenus.
2 - Les investissements dans le secteur du logement locatif intermédiaire seront développés : 5000 logements de ce type seront construits en 1991 à l'aide du fonds d'aménagement de l'Ile-de-France et 10000 en 1992 dans les agglomérations où la situation du marché le justifie grâce à des prêts aidés par l'Etat, des prêts du "1 % logement" et aux interventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
3 - Pour permettre au secteur locatif privé de remplir sa fonction économique et sociale, des incitations fiscales à l'investissement locatif sont prévues dans la loi de finances pour 1992 et les subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat seront étendues à tous les immeubles âgés de plus de 15 ans.
4 - Pour que tous les usagers puissent disposer d'une information complète et gratuite sur le logement, le développement du réseau des associations départementales d'information sur le logement sera poursuivi. A la fin de cette année, plus de la moitié des départements en seront dotés.
III - La lutte pour l'emploi :
- Les interventions de l'Etat en matière de logement sont à l'origine d'une part importante de l'activité du secteur du bâtiment. L'ensemble des dispositions budgétaires et fiscales prévues dans la loi de finances pour 1992 sont conçues pour y soutenir efficacement l'activité et l'emploi.
- La politique du logement est relayée par des politiques locales de l'habitat qui permettent de coordonner l'action de l'Etat et celle des collectivités locales en concertation avec les professionnels et les associations.