Texte intégral
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public.
- Le projet de loi vise à favoriser le développement d'activités économiques sur l'emprise du domaine public de l'Etat dans le respect des règles qui protègent ce dernier.
- Les titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public pourront avoir un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations qu'ils réaliseront pour l'exercice de l'activité autorisée.
- Ils détiendront ainsi les droits du propriétaire sur ces biens et en assumeront les obligations, pour une durée qui ne pourra dépasser 70 ans.
- Les droits réels constitués de la sorte pourront, sous certaines conditions, être cédés ou offerts en garantie.
- La réalisation des ouvrages, constructions ou installations sur le domaine public pourra, avec l'agrément de l'Etat, faire l'objet d'un contrat de crédit-bail.
- Toutefois, la constitution de droits réels sur le domaine public naturel reste exclue.
- Le projet de loi vise à favoriser le développement d'activités économiques sur l'emprise du domaine public de l'Etat dans le respect des règles qui protègent ce dernier.
- Les titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public pourront avoir un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations qu'ils réaliseront pour l'exercice de l'activité autorisée.
- Ils détiendront ainsi les droits du propriétaire sur ces biens et en assumeront les obligations, pour une durée qui ne pourra dépasser 70 ans.
- Les droits réels constitués de la sorte pourront, sous certaines conditions, être cédés ou offerts en garantie.
- La réalisation des ouvrages, constructions ou installations sur le domaine public pourra, avec l'agrément de l'Etat, faire l'objet d'un contrat de crédit-bail.
- Toutefois, la constitution de droits réels sur le domaine public naturel reste exclue.